Critique · N0063 🚛

Limitation de la responsabilité : barème national

En transport national, la responsabilité du transporteur est limitée selon le Contrat type général (Décret 2017-461 du 31 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017). DEUX régimes s'appliquent selon le poids de l'envoi.

📖 Explication détaillée

CONTRAT TYPE GÉNÉRAL 2017 (Art. 22 — Décret 2017-461) : Envoi INFÉRIEUR à 3 tonnes : -> Plafond : 33 euros/kg de poids brut perdu ou avarié -> Maximum : 1 000 euros par colis perdu ou avarié (quelle que soit la valeur du colis) Envoi ÉGAL OU SUPÉRIEUR à 3 tonnes : -> Plafond : 20 euros/kg de poids brut perdu ou avarié -> Maximum : 3 200 euros par tonne de l'envoi (soit 3 200 x nb tonnes de l'envoi) DÉPASSEMENT DU PLAFOND : -> Déclaration de valeur par le donneur d'ordre : le montant déclaré remplace le plafond -> Faute inexcusable du transporteur : plafond neutralisé, indemnisation intégrale RAPPEL CMR (transport international) : -> 8,33 DTS/kg (environ 11 euros/kg selon le cours du DTS) -> Pas de distinction selon le poids de l'envoi en CMR ANCIEN BARÈME 1999-2007 (ne plus l'utiliser) : -> < 3T : 23 euros/kg, max 750 euros/colis -> >= 3T : 14 euros/kg, max 2 300 euros/tonne

📌 Points essentiels à retenir

< 3T : 33 euros/kg, max 1 000 euros/colis
>= 3T : 20 euros/kg, max 3 200 euros/tonne
Appliquer le plus bas des deux plafonds (kilo vs colis/tonne)
Déclaration de valeur -> plafond remplace par la valeur declaree
Faute inexcusable -> plafond tombe, indemnisation intégrale
CMR : 8,33 DTS/kg (pas de distinction par poids)
Décret 2017-461 du 31 mars 2017

🧮 Exemple concret

Envoi 800 kg perdu : 800 x 33 = 26 400 euros. Mais max 1 000 euros/colis. -> Indemnisation : 1 000 euros. Envoi 5T perdu : 5 000 x 20 = 100 000. Mais max 5 x 3 200 = 16 000 euros. -> Indemnisation : 16 000 euros. Avec déclaration de valeur 3 500 euros : indemnisation = 3 500 euros.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ PIÈGE : croire qu'il n'y a qu'un seul plafond (33 euros/kg) — deux régimes existent. ⚠️ Pour les envois >= 3T, le plafond est 20 euros/kg (pas 33). ⚠️ Confondre plafond par kilo et plafond par colis/tonne — retenir le plus bas. ⚠️ Utiliser l'ancien barème 1999 (14/23 euros) au lieu du barème 2017 (20/33 euros).

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