En transport national, la responsabilité du transporteur est limitée selon le Contrat type général (Décret 2017-461 du 31 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017). DEUX régimes s'appliquent selon le poids de l'envoi.
Envoi 800 kg perdu : 800 x 33 = 26 400 euros. Mais max 1 000 euros/colis. -> Indemnisation : 1 000 euros. Envoi 5T perdu : 5 000 x 20 = 100 000. Mais max 5 x 3 200 = 16 000 euros. -> Indemnisation : 16 000 euros. Avec declaration de valeur 3 500 euros : indemnisation = 3 500 euros.
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