Essentiel · N0056

Limitation de responsabilité CMR : 8,33 DTS/kg

La CMR limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie à un plafond calculé en DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par kilogramme de marchandise perdue.

📌 Points essentiels à retenir

Plafond : 8,33 DTS/kg de marchandise manquante — calculé sur le poids brut
Le DTS est une unité de compte internationale du FMI (pas une monnaie) — taux en € fluctuant quotidiennement
Plafond augmentable par déclaration de valeur ou déclaration d'intérêt spécial à la livraison sur la LDV
Dol du transporteur (art. 29 CMR) ou faute équivalente au dol (faute inexcusable, art. L133-8 C.com) → plafond illimité
Retard seul → indemnité ≤ prix du transport (plafond augmentable par déclaration d'intérêt spécial)
NATIONAL < 3T : 33 €/kg sans excéder 1 000 €/colis (sauf stipulation contraire)

🧮 Exemple concret

1 000 kg perdus / 1 DTS = 1,30 € Indemnité max = 8,33 × 1 000 × 1,30 = 10 829 € Si valeur réelle de la marchandise = 50 000 € → le client ne récupère que 10 829 € (plafond) Si valeur déclarée sur LDV = 50 000 € → indemnisation basée sur 50 000 €

🤖 Tu veux tester cette notion ?

Le Coach IZI t'attend — pièges d'examen, QCM et exercices sur Limitation de responsabilité CMR : 8,33 DTS/kg. 5 questions offertes.

🤖 Coach IZI — Limitation de responsabilité CMR : 8,33 DTS/kg

Tu as utilisé tes 5 questions offertes

Abonne-toi au Coach IZI pour continuer à t'entraîner sur toutes les notions.

Accéder au Coach IZI →