Essentiel · N0056 🚛

Limitation de responsabilité CMR : 8,33 DTS/kg

La CMR limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie à un plafond calculé en DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par kilogramme de marchandise perdue.

📖 Explication détaillée

PLAFOND CMR : → 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant → DTS = Droit de Tirage Spécial (unité monétaire du FMI) → Valeur du DTS fluctue — à convertir en euros au taux du jour → Approximativement : 1 DTS ≈ 1,25 à 1,35 € (selon taux) CALCUL DE L'INDEMNITÉ MAXIMALE : Indemnité max = 8,33 × poids manquant (kg) × taux DTS/€ Exemple : 500 kg perdus / 1 DTS = 1,30 € Indemnité max = 8,33 × 500 × 1,30 = 5 414,50 € EXCEPTIONS AU PLAFOND : → Valeur déclarée sur la LDV : si l'expéditeur déclare la valeur, l'indemnité est basée sur cette valeur → Intérêt spécial à la livraison : déclaré sur la LDV, permet de dépasser le plafond → Dol ou faute assimilable au dol du transporteur : le plafond saute POUR LES RETARDS : → Indemnité limitée au prix du transport en cas de retard seul (pas de perte)

📌 Points essentiels à retenir

Plafond : 8,33 DTS/kg de marchandise manquante — calculé sur le poids brut
Le DTS est une unité de compte internationale du FMI (pas une monnaie) — taux en € fluctuant quotidiennement
Plafond augmentable par déclaration de valeur ou déclaration d'intérêt spécial à la livraison sur la LDV
Dol du transporteur (art. 29 CMR) ou faute équivalente au dol (faute inexcusable, art. L133-8 C.com) → plafond illimité
Retard seul → indemnité ≤ prix du transport (plafond augmentable par déclaration d'intérêt spécial)
NATIONAL < 3T : 33 €/kg sans excéder 1 000 €/colis (sauf stipulation contraire)
NATIONAL ≥ 3T : 20 €/kg sans excéder 3 200 €/tonne (sauf stipulation contraire)
CMR = plafond au poids uniquement / National = plafond au poids + limite par colis ou tonne

🧮 Exemple concret

1 000 kg perdus / 1 DTS = 1,30 € Indemnité max = 8,33 × 1 000 × 1,30 = 10 829 € Si valeur réelle de la marchandise = 50 000 € → le client ne récupère que 10 829 € (plafond) Si valeur déclarée sur LDV = 50 000 € → indemnisation basée sur 50 000 €

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Calculer sur le poids net au lieu du poids brut. ⚠️ Oublier que le plafond saute en cas de dol (art. 29 CMR) ou de faute équivalente au dol — notamment la faute inexcusable en droit français (art. L133-8 C.com). ⚠️ Confondre indemnité pour perte (8,33 DTS/kg) et indemnité pour retard (≤ prix transport). ⚠️ Qualifier le DTS de 'monnaie' — c'est une unité de compte internationale, pas une monnaie. Ne jamais utiliser un taux DTS/€ fixe sans préciser la date de référence. ⚠️ COMPARAISON NATIONALE vs CMR — piège fréquent à l'examen : CMR (transport international) : → Plafond UNIQUEMENT au poids : 8,33 DTS/kg → PAS de limite par colis Droit national français (transport intérieur) : → Envoi < 3T : 33 €/kg sans excéder 1 000 €/colis → Envoi ≥ 3T : 20 €/kg sans excéder 3 200 €/tonne → On applique le plus bas des deux plafonds La limite par colis n'existe qu'en droit NATIONAL — jamais en CMR.

🔒

Réservé aux abonnés

📅 4 examens blancs entre juin et septembre 2026

1 sujet d'examen blanc par mois (15/06, 13/07, 10/08, 14/09), basé sur une vraie annale officielle. Tu te mets en condition réelle, tu envoies tes copies, tu reçois une correction écrite détaillée à J+7 — pour identifier précisément tes erreurs avant le 14 octobre 2026.

🔓 QCM & exercices déverrouillés sur chaque notion

3 QCM progressifs (facile → application → concours) + 3 exercices guidés (du mini-cas au sujet type examen), avec corrigés détaillés, méthode et pièges identifiés.

📚 Corrigés détaillés des annales officielles

Les sujets des 7 annales officielles sont en libre accès ici sur le site. Les corrigés détaillés sont disponibles dans l'espace abonné.

Débloquer · 19,90 €/mois

Le contenu s'enrichit au fil des validations expertes.