Critique · N0055 🚛

Présomption de responsabilité du transporteur CMR

En CMR, le transporteur est présumé responsable de toute perte, avarie ou retard survenant entre la prise en charge et la livraison de la marchandise. C'est à lui de prouver qu'il n'est pas responsable.

📖 Explication détaillée

PRINCIPE : → La responsabilité du transporteur est PRÉSUMÉE dès que : - La marchandise est perdue, avariée ou livrée en retard - Entre la prise en charge et la livraison RENVERSEMENT DE LA PRÉSOMPTION : → Le transporteur peut s'exonérer en prouvant que le dommage résulte : 1. De la faute de l'ayant droit (expéditeur ou destinataire) 2. D'un vice propre de la marchandise 3. De circonstances inévitables que le transporteur ne pouvait éviter CONSÉQUENCE PRATIQUE : → Charge de la preuve inversée : c'est le transporteur qui doit prouver son innocence → Le réclamant (client) n'a qu'à prouver la perte ou l'avarie → Le transporteur doit prouver la cause exonératoire PÉRIODE COUVERTE : → De la prise en charge effective de la marchandise à sa livraison effective au destinataire → Les signatures sur la LDV (expéditeur et destinataire) en sont le principal indice, mais pas le critère unique — la remise physique fait foi → Inclut les périodes de stationnement, rupture de charge, escales intermédiaires, etc.

📌 Points essentiels à retenir

Présomption de responsabilité entre la prise en charge effective et la livraison effective de la marchandise
Charge de la preuve sur le transporteur
3 causes d'exonération générales (N0057) + risques particuliers facilitant l'exonération (art. 17§4 CMR)
La période de responsabilité est liée à la prise en charge et à la livraison effectives — pas aux seules signatures de la LDV
CMR = présomption automatique, s'applique aux pertes, avaries et retards

🧮 Exemple concret

Marchandise abîmée à la livraison Paris-Berlin → transporteur présumé responsable. Transporteur peut s'exonérer s'il prouve : emballage défectueux de l'expéditeur (vice propre) ou accident imprévisible.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ En CMR, la responsabilité du transporteur est présumée — c'est au transporteur de prouver qu'il n'est pas responsable. ⚠️ La présomption couvre les avaries partielles et le retard, pas seulement les pertes totales. ⚠️ La période de responsabilité court de la prise en charge effective à la livraison effective — les signatures de la LDV en sont le principal indice mais pas le seul critère.

🔒

Réservé aux abonnés

📅 4 examens blancs entre juin et septembre 2026

1 sujet d'examen blanc par mois (15/06, 13/07, 10/08, 14/09), basé sur une vraie annale officielle. Tu te mets en condition réelle, tu envoies tes copies, tu reçois une correction écrite détaillée à J+7 — pour identifier précisément tes erreurs avant le 14 octobre 2026.

🔓 QCM & exercices déverrouillés sur chaque notion

3 QCM progressifs (facile → application → concours) + 3 exercices guidés (du mini-cas au sujet type examen), avec corrigés détaillés, méthode et pièges identifiés.

📚 Corrigés détaillés des annales officielles

Les sujets des 7 annales officielles sont en libre accès ici sur le site. Les corrigés détaillés sont disponibles dans l'espace abonné.

Débloquer · 19,90 €/mois

Le contenu s'enrichit au fil des validations expertes.