Essentiel · N0055

Présomption de responsabilité du transporteur CMR

En CMR, le transporteur est présumé responsable de toute perte, avarie ou retard survenant entre la prise en charge et la livraison de la marchandise. C'est à lui de prouver qu'il n'est pas responsable.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Marchandise abîmée à la livraison Paris-Berlin → transporteur présumé responsable. Transporteur peut s'exonérer s'il prouve : emballage défectueux de l'expéditeur (vice propre) ou accident imprévisible.

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