Mentions obligatoires de la lettre de voiture CMR

MENTIONS OBLIGATOIRES CMR (art. 6 de la Convention) : Mentions communes avec la LDV nationale : → Nom et adresse expéditeur → Nom et adresse destinataire → Lieu et date de prise en charge → Lieu de livraison → Désignation marchandise (nature, poids, nb colis, emballage) Mentions spécifiques CMR : → Frais de transport → Instructions pour les formalités douanières → Mention que le transport est soumis à la CMR FORMAT PAPIER : → 3 exemplaires : rouge (expéditeur) / bleu (destinataire) / vert (transporteur) eCMR — LETTRE DE VOITURE ÉLECTRONIQUE : → Protocole additionnel CMR signé le 20 février 2008 à Genève → Entré en vigueur le 5 juin 2011 → France : ratification par décret n°2017-1 du 3 janvier 2017 → Même valeur juridique que la CMR papier → Conditions de validité : - Signature électronique fiable identifiant le signataire - Intégrité des données garantie - Disponibilité permanente pour les autorités de contrôle - Toute modification ultérieure identifiable → Le conducteur peut présenter l'eCMR depuis un smartphone en cas de contrôle → Plus de 30 pays signataires du protocole (dont tous les grands pays UE) RÈGLEMENT eFTI (Electronic Freight Transport Information) : → À partir de 2026 : les États membres de l'UE DOIVENT accepter les documents de transport numériques (eCMR) comme preuves légales lors des contrôles routiers → Pas d'obligation pour les transporteurs de passer à l'eCMR → Mais les autorités ne peuvent plus refuser un eCMR valide