Essentiel · N0053

Champ d'application de la CMR

La CMR (Convention relative au Contrat de transport international de Marchandises par Route) est un traité international qui régit les transports routiers entre pays signataires. Elle s'applique automatiquement dès que le transport est international entre deux États membres.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Paris → Berlin : OUI (France et Allemagne signataires) Paris → Lyon : NON (même pays) Paris → Casablanca : OUI (Maroc signataire) Paris → New York : NON (USA non signataires de la CMR)

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