Critique · N0052 🚛

Réserves à la livraison de la marchandise

À la livraison, le destinataire doit vérifier la marchandise et émettre des réserves si des anomalies sont constatées. Les délais et modalités sont encadrés par la loi.

📖 Explication détaillée

PROCÉDURE À LA LIVRAISON : 1. Vérification immédiate → Le destinataire vérifie l'état et la quantité avant de signer → En cas d'anomalie visible : noter les réserves sur la lettre de voiture 2. Réserves sur la lettre de voiture → Précises et motivées (comme à la prise en charge) → Signées par le transporteur si possible 3. Protestation écrite (avaries non visibles) → Délai : 3 jours suivant la livraison (loi nationale) → Forme : lettre recommandée avec AR → Description précise des dommages DÉLAIS : → Avaries APPARENTES : réserves immédiates à la livraison → Avaries CACHÉES : protestation par LRAR dans les 3 jours → CMR (international) : protestation dans les 7 jours pour avaries non apparentes SI AUCUNE RÉSERVE : → La livraison est présumée conforme → Très difficile d'obtenir indemnisation après coup

📌 Points essentiels à retenir

Vérifier avant de signer à la livraison
Réserves précises et motivées sur la LDV si anomalies visibles
Avaries cachées national : notification en 3 jours par LRAR (hors dimanches et jours fériés)
Avaries cachées CMR : protestation écrite dans les 7 jours (art. 30 CMR) — un écrit suffit, la LRAR n'est pas exigée par la Convention
Sans réserves = livraison présumée conforme

🧮 Exemple concret

Avarie visible constatée à la livraison → réserves immédiates sur LDV. Avarie découverte le lendemain (électroménager qui ne fonctionne pas) → LRAR dans 3 jours. Avarie constatée en CMR 5 jours après livraison → hors délai (7 jours) → forclusion.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ En droit national, la protestation pour avarie cachée doit être envoyée par LRAR dans les 3 jours — un email seul est insuffisant. ⚠️ En CMR, la protestation écrite dans les 7 jours suffit — la LRAR n'est pas imposée par la Convention (art. 30 al. 1). ⚠️ Confondre le délai national (3 jours) et le délai CMR (7 jours) pour les avaries non apparentes.

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