Essentiel · N0052

Réserves à la livraison de la marchandise

À la livraison, le destinataire doit vérifier la marchandise et émettre des réserves si des anomalies sont constatées. Les délais et modalités sont encadrés par la loi.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Avarie visible constatée à la livraison → réserves immédiates sur LDV. Avarie découverte le lendemain (électroménager qui ne fonctionne pas) → LRAR dans 3 jours. Avarie constatée en CMR 5 jours après livraison → hors délai (7 jours) → forclusion.

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