Essentiel · N0051

Réserves à la prise en charge de la marchandise

Les réserves à la prise en charge sont les mentions que le transporteur inscrit sur la lettre de voiture pour signaler des anomalies constatées au moment du chargement. Elles lui permettent de limiter sa responsabilité.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Valide : 'Colis n°5 : angle droit présentant déformation visible' Invalide : 'sous réserve d'usage' ou 'sauf casse' Valide : 'Emballage insuffisant pour produits fragiles' Valide : 'Poids non vérifié — camion non équipé de bascule'

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