Essentiel · N0049

Valeur juridique de la lettre de voiture

La lettre de voiture a une double valeur juridique : elle prouve l'existence du contrat de transport et atteste de l'état de la marchandise à la prise en charge.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Transporteur qui signe la LDV sans réserves : il est présumé avoir reçu la marchandise en bon état et en quantité conforme. Destinataire qui signe sans réserves : présomption de livraison conforme.

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