Valeur juridique de la lettre de voiture

VALEUR PROBATOIRE : 1. Preuve du contrat de transport → Elle établit les obligations de chaque partie → Elle fait foi entre les parties sauf preuve contraire 2. Présomption sur l'état de la marchandise → Si le transporteur ne fait pas de réserves à la prise en charge : la marchandise est présumée reçue en bon état, conforme aux mentions de la lettre de voiture → Si des réserves sont émises : elles limitent la responsabilité du transporteur VALEUR EN CAS DE LITIGE : → La lettre de voiture signée par le destinataire à la livraison vaut présomption de bonne livraison → Sauf réserves émises par le destinataire à la livraison IMPORTANT : → La lettre de voiture n'est PAS un titre de propriété de la marchandise (contrairement au connaissement maritime) → Elle ne prouve pas l'exactitude du poids ou du contenu sauf si le transporteur a vérifié