La lettre de voiture est le document contractuel du transport routier de marchandises national. Elle matérialise le contrat entre l'expéditeur et le transporteur et accompagne la marchandise de l'enlèvement à la livraison.
Lettre de voiture incomplète : absence du poids → litige sur la base de calcul de l'indemnité en cas d'avarie. Absence du lieu de livraison → livraison impossible à prouver contractuellement.
⚠️ Confondre mentions obligatoires et mentions facultatives. ⚠️ Oublier la désignation précise de la marchandise — c'est essentiel pour la responsabilité. ⚠️ La lettre de voiture est juridiquement indispensable en transport routier — son absence n'entraîne pas la nullité du contrat (contrat consensuel) mais prive les parties de leur principal moyen de preuve. ⚠️ Citer le décret de 1999 — il a été remplacé par le décret 2017-461 du 31 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017.
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