Essentiel · N0048

Mentions obligatoires de la lettre de voiture nationale

La lettre de voiture est le document contractuel du transport routier de marchandises national. Elle matérialise le contrat entre l'expéditeur et le transporteur et accompagne la marchandise de l'enlèvement à la livraison.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Lettre de voiture incomplète : absence du poids → litige sur la base de calcul de l'indemnité en cas d'avarie. Absence du lieu de livraison → livraison impossible à prouver contractuellement.

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