Critique · N0015 🚛

Règles du cabotage : nombre et durée des opérations

Les règles du cabotage fixent précisément le nombre d'opérations autorisées, leur durée, les documents requis et le délai de carence entre deux périodes de cabotage dans le même pays.

📖 Explication détaillée

RÈGLES EN VIGUEUR (Paquet Mobilité 2020) : NOMBRE : Maximum 3 opérations de cabotage. DÉLAI : Toutes dans les 7 jours suivant le déchargement de la dernière livraison internationale. CARENCE (Paquet Mobilité, applicable depuis le 21/02/2022) : 4 jours après la DERNIÈRE opération de cabotage dans le pays — qu'il y en ait eu 1, 2 ou 3. Interdiction de recaboter dans ce pays avec le même véhicule pendant ce délai. Calcul en jours civils : la carence commence à 0h00 le lendemain de la dernière opération et se termine à 23h59 du 4e jour. Le véhicule peut retourner dans son pays d'origine, transiter ou effectuer des transports internationaux pendant la carence. DOCUMENTS OBLIGATOIRES À BORD : 1. Copie certifiée de la licence communautaire 2. Lettre de voiture de la livraison internationale initiale 3. Lettre de voiture de chaque opération de cabotage 4. Données tachygraphe prouvant l'entrée dans le pays SANCTIONS : Cabotage irrégulier → immobilisation du véhicule, amendes, suspension possible de la licence communautaire.

📌 Points essentiels à retenir

3 opérations / 7 jours / après livraison internationale
4 jours de carence ensuite
4 documents obligatoires à bord
Licence communautaire + LDV internationale + LDV cabotage + tachy
Infraction = immobilisation + amendes

🧮 Exemple concret

J1 : livraison internationale en Italie. J2 : cabotage 1 en Italie. J4 : cabotage 2 en Italie. J6 : cabotage 3 en Italie (dernière autorisée). Carence : J7-J8-J9-J10 (4 jours après la dernière opération). J11 : premier jour où il peut recaboter en Italie (après une nouvelle livraison internationale).

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Les 7 jours courent à partir du déchargement de la livraison internationale, pas de l'entrée dans le pays. ⚠️ La lettre de voiture de la livraison internationale DOIT être à bord pendant le cabotage — c'est la preuve que le cabotage est régulier.

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