Critique · N0014 🚛

Définition du cabotage routier

Le cabotage routier est l'opération par laquelle un transporteur étranger effectue des transports nationaux à l'intérieur d'un État membre autre que son État d'établissement.

📖 Explication détaillée

DÉFINITION PRÉCISE : Un transporteur établi en France qui livre en Allemagne puis effectue des transports internes en Allemagne → c'est du cabotage. CADRE RÉGLEMENTAIRE : Règlement UE 1072/2009 — régit le cabotage dans l'UE. Paquet Mobilité 2020 — a renforcé les règles de cabotage. RÈGLES ACTUELLES : Maximum 3 opérations de cabotage dans les 7 jours suivant le déchargement du transport international (règle en vigueur depuis 2010). NOUVEAUTÉ Paquet Mobilité (règl. 2020/1055, applicable depuis le 21/02/2022) : délai de carence de 4 jours — après la DERNIÈRE opération de cabotage dans un pays (qu'il y en ait eu 1, 2 ou 3), interdiction de recaboter dans ce pays avec le même véhicule pendant 4 jours. CAS PARTICULIER — autre État membre : dans la même fenêtre de 7 jours, possibilité d'effectuer 1 seul cabotage par État membre autre que celui de destination, dans les 3 jours suivant l'entrée à vide dans cet État. DOCUMENTS REQUIS : Licence communautaire (copie certifiée à bord). Lettres de voiture de l'opération internationale initiale ET des opérations de cabotage. Preuves de l'entrée dans le pays (tachygraphe). CABOTAGE SYSTÉMATIQUE : INTERDIT Le cabotage ne doit pas devenir une activité permanente dans un État.

📌 Points essentiels à retenir

3 opérations max en 7 jours après livraison internationale
Carence : 4 jours après la DERNIÈRE opération de cabotage (même véhicule, même pays — même après 1 seule opération)
Autre État membre : 1 cabotage max, dans les 3 jours suivant l'entrée à vide
Licence communautaire + LDV obligatoires
Paquet Mobilité (2020/1055, applicable 21/02/2022) = carence 4 jours
Cabotage permanent = interdit

🧮 Exemple concret

Camion français livre en Espagne (transport international). Il peut ensuite faire 3 livraisons internes en Espagne (cabotage). Après ces 3 opérations en 7 jours → 4 jours de carence obligatoire (la carence court après la DERNIÈRE opération : elle s'appliquerait aussi s'il n'en avait fait qu'une ou deux).

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le cabotage exige TOUJOURS un transport international préalable (pas de cabotage « à sec »). Mais attention : après une livraison internationale dans un pays A, il est possible d'entrer À VIDE dans un pays B et d'y effectuer 1 seul cabotage dans les 3 jours suivant l'entrée (toujours dans la fenêtre globale des 7 jours). ⚠️ Le délai de carence de 4 jours est imposé par le Paquet Mobilité (applicable depuis le 21/02/2022) — ancienne règle sans carence = obsolète. Et il court après la DERNIÈRE opération, pas seulement après la 3e.

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