Conditions de désignation du gestionnaire de transport

PROFIL 1 — GESTIONNAIRE INTERNE (Art. R3211-44 al.1) : -> Employé, directeur, dirigeant, propriétaire ou actionnaire de l'entreprise -> Ou entrepreneur individuel si l'entreprise est une personne physique -> Aucune limite sur le nombre de véhicules -> Peut être à temps plein ou à temps partiel selon la taille de l'entreprise PROFIL 2 — GESTIONNAIRE GROUPE (Art. R3211-44 al.2) : -> Salarié ou dirigeant d'une entreprise du groupe -> Peut être nommé gestionnaire d'une OU PLUSIEURS entreprises du même groupe -> Pas de limite spécifique sur le nombre de véhicules dans le groupe PROFIL 3 — GESTIONNAIRE EXTERNE / PRESTATAIRE (Art. R3211-45) : -> L'entreprise habilite par CONTRAT une personne extérieure -> Utilisé quand l'entreprise n'a pas de gestionnaire interne compétent -> LIMITE ABSOLUE : maximum 2 entreprises — soit 2 entreprises de marchandises, soit 1 de marchandises + 1 de voyageurs (si double attestation de capacité) -> LIMITE ABSOLUE : maximum 20 véhicules motorisés au total sur les 2 entreprises -> Les entreprises se comptent dans TOUTE l'Union européenne (pas seulement en France) -> Le contrat précise les missions, leur quantification et la valorisation en temps passé (arrêté 28/12/2011), et l'indépendance du gestionnaire vis-à-vis des donneurs d'ordre de l'entreprise (R. 3211-45) -> Exerce à titre onéreux (rémunéré) -> Doit avoir les pouvoirs de signature pour engager l'entreprise INTERDICTION DE CUMUL : -> Un gestionnaire interne NE PEUT PAS être simultanément gestionnaire externe -> Art. R3211-46 : le cumul des deux statuts est formellement interdit CAS PARTICULIER — GROUPE : -> La possibilité d'un gestionnaire externe ne s'applique PAS aux groupes -> Dans un groupe, c'est toujours le profil 2 (salarié/dirigeant du groupe)