Rôle et responsabilités du gestionnaire de transport

DÉFINITION (Art. R3211-43 Code des transports) : -> Personne physique (jamais une personne morale) -> Résidant dans l'Union européenne -> Honorable (pas de condamnations incompatibles) -> Titulaire de la capacité professionnelle -> Dirige effectivement et en permanence les activités de transport MISSIONS OBLIGATOIRES DU GESTIONNAIRE : -> Gestion de l'entretien des véhicules affectés au transport -> Vérification des contrats et des documents de transport -> Comptabilité de base -> Affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules -> Vérification des procédures en matière de sécurité (ex. respect des temps de conduite et de repos) RESPONSABILITÉS JURIDIQUES : -> Responsable de la bonne application de la réglementation dans l'entreprise -> En cas d'infraction grave et répétée : perte d'honorabilité possible -> Déclaration d'inaptitude possible -> ne peut plus exercer dans aucune entreprise de transport -> La perte d'honorabilité peut entraîner la suspension de la licence de l'entreprise LIEN AVEC L'ENTREPRISE : -> Interne : employé, dirigeant, propriétaire, actionnaire -> Externe (prestataire) : dans les limites fixées par la loi (voir N0013) RÉTABLISSEMENT DE L'HONORABILITÉ (R. 3211-31) : -> Perte prononcée par le préfet de région, après avis de la commission des sanctions administratives -> Durée fixée par la décision : 1 an minimum — 2 ans maximum (contraventions) / 3 ans maximum (délits ou crimes) -> À l'expiration : restauration possible par le préfet, si réussite de l'examen de capacité professionnelle POSTÉRIEURE à la décision de perte