Licence communautaire : conditions et renouvellement

QUI EN A BESOIN : Toute entreprise utilisant des véhicules de plus de 3,5 t (la LC est délivrée dès l'inscription au registre et couvre l'international ET le national). Les entreprises utilisant des véhicules de plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t pour du transport international : LC avec mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » (R. 3211-12 3°). CONDITIONS : Identiques à la licence intérieure — les 4 conditions d'accès à la profession. Délivrée par la DREAL. DURÉE : Valable 10 ans maximum, renouvelable — même durée que la licence de transport intérieur (R. 3211-12 C. transports). COPIES CONFORMES : Une copie conforme certifiée par véhicule. Elle doit être à bord en permanence. AVANTAGE : Avec une licence communautaire, l'entreprise peut aussi effectuer des transports nationaux : une entreprise de véhicules lourds n'a jamais besoin d'une licence intérieure en plus. CABOTAGE : La licence communautaire permet aussi d'effectuer des opérations de cabotage dans les autres États membres.