Essentiel · N0010 🚛

Licence de transport intérieur : conditions d'obtention

La licence de transport intérieur est le document qui autorise une entreprise à effectuer des transports routiers de marchandises sur le territoire national. Elle est distincte de la licence communautaire.

📖 Explication détaillée

QUI EN A BESOIN : L'entreprise de transport pour compte d'autrui qui utilise, pour des opérations EXCLUSIVEMENT nationales, des véhicules n'excédant pas 3,5 t de PMA (R. 3211-12 2°). ⚠️ LES DEUX PIÈGES DU TONNAGE : → Dès qu'un véhicule dépasse 3,5 t : licence COMMUNAUTAIRE, même pour du transport 100 % national (elle couvre national + international). → Véhicules de plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t utilisés à l'INTERNATIONAL (UE/EEE) : licence communautaire avec mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » (Paquet Mobilité, R. 3211-12 3°). CONDITIONS D'OBTENTION : Les 4 conditions d'accès à la profession doivent être remplies : 1. Établissement stable en France 2. Honorabilité de tous les dirigeants 3. Capacité financière suffisante 4. Capacité professionnelle en transport LÉGER (gestionnaire de transport) DÉLIVRANCE : Par la DREAL de la région où est situé l'établissement. DURÉE : Valable 10 ans, renouvelable. COPIES CONFORMES : L'entreprise reçoit des copies conformes à bord de chaque véhicule. Nombre de copies = nombre de véhicules autorisés.

📌 Points essentiels à retenir

Pour transport NATIONAL exclusivement, véhicules ≤ 3,5 t (PMA), compte d'autrui
Délivrée par la DREAL
Valable 10 ans renouvelable
1 copie conforme par véhicule à bord
Conditions : 4 piliers d'accès à la profession
>3,5 t → licence communautaire (même en national) ; VUL >2,5 t à l'international → LC mention « ≤3,5 t »

🧮 Exemple concret

Entreprise de messagerie basée à Lyon avec 5 camionnettes (≤ 3,5 t) en national → 1 licence de transport intérieur + 5 copies conformes (une par véhicule). Un conducteur contrôlé sans copie conforme à bord → infraction.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ La licence intérieure ne permet pas le transport international — il faut la licence communautaire pour ça. ⚠️ Confondre la licence (document entreprise) et la copie conforme (document véhicule). ⚠️ La licence intérieure ne concerne que les véhicules ≤ 3,5 t : dès qu'un véhicule dépasse 3,5 t, c'est la licence communautaire — même si l'entreprise ne fait QUE du national.

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