Autorisations bilatérales et multilatérales (CEMT)

AUTORISATIONS BILATÉRALES : Accord entre 2 États → chaque pays délivre un contingent d'autorisations à l'autre. Exemple : accord France-Maroc → les transporteurs français peuvent livrer au Maroc avec cette autorisation. En général valables pour un voyage (aller-retour) vers un seul pays. Limitées en nombre (contingent annuel) → peuvent manquer en fin d'année ; les autorisations non utilisées sont perdues. Obtention : demande auprès de la DREAL (en ligne). AUTORISATIONS CEMT : Contingent multilatéral géré par le Forum International des Transports (FIT, ex-CEMT) : un seul document pour circuler entre les 43 pays participants (Turquie, Balkans occidentaux, Caucase, etc.). Réservées aux véhicules récents : catégories « EURO V sûr », « EEV sûr » et « EURO VI sûr » uniquement. Contingent limité, réparti entre pays membres puis attribué aux entreprises par l'autorité nationale (en France : la DREAL). Depuis le 01/01/2026 : 100 % numérique — autorisation à QR code et carnet de route numérique (le papier n'est plus valable). Règles d'usage : la CEMT ne permet PAS le cabotage ; après le premier transport international depuis le pays d'immatriculation, maximum 3 voyages en charge hors de ce pays avant d'y retourner. QUAND S'APPLIQUENT-ELLES : Transport HORS Union Européenne uniquement — dans l'UE/EEE, la licence communautaire suffit. Vérifier d'abord les accords existants : certains pays hors UE sont couverts sans autorisation bilatérale (Royaume-Uni : accord de commerce et de coopération UE-RU ; Suisse : accord UE-Suisse de 1999 ; Ukraine : accord UE-Ukraine de 2022, prolongé jusqu'au 31/03/2027).