Critique · N0014 🚛

Définition du cabotage routier

Le cabotage routier est l'opération par laquelle un transporteur étranger effectue des transports nationaux à l'intérieur d'un État membre autre que son État d'établissement.

📖 Explication détaillée
DÉFINITION PRÉCISE : Un transporteur établi en France qui livre en Allemagne puis effectue des transports internes en Allemagne → c'est du cabotage. CADRE RÉGLEMENTAIRE : Règlement UE 1072/2009 — régit le cabotage dans l'UE. Paquet Mobilité 2020 — a renforcé les règles de cabotage. RÈGLES ACTUELLES (Paquet Mobilité) : Maximum 3 opérations de cabotage en 7 jours. Toutes réalisées après une livraison internationale dans le pays concerné. Après ces 3 opérations : délai de carence obligatoire de 4 jours avant de pouvoir recaboter dans le même pays. DOCUMENTS REQUIS : Licence communautaire (copie certifiée à bord). Lettres de voiture de l'opération internationale initiale ET des opérations de cabotage. Preuves de l'entrée dans le pays (tachygraphe). CABOTAGE SYSTÉMATIQUE : INTERDIT Le cabotage ne doit pas devenir une activité permanente dans un État.
📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Camion français livre en Espagne (transport international). Il peut ensuite faire 3 livraisons internes en Espagne (cabotage). Après ces 3 opérations en 7 jours → 4 jours de carence obligatoire.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le cabotage doit toujours faire suite à une livraison internationale — pas de cabotage à vide. ⚠️ Le délai de carence de 4 jours est imposé depuis le Paquet Mobilité — ancienne règle sans carence = obsolète.

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