Essentiel · N0013

Conditions de désignation du gestionnaire de transport

Il existe trois profils de gestionnaire de transport. Le profil 'interne', le profil 'groupe', et le profil 'externe' (prestataire). Chaque profil a ses conditions et ses limites.

📌 Points essentiels à retenir

Interne : employe/dirigeant, pas de limite vehicules
Groupe : salarie/dirigeant du groupe, plusieurs societes du groupe
Externe : max 2 entreprises ET max 20 vehicules au total
Contrat detaille obligatoire pour l'externe
Interdiction cumul interne + externe
Exception famille : jusqu'a 5 vehicules, conjoint/partenaire/parent possible

🧮 Exemple concret

Gestionnaire externe qui gere 2 entreprises avec 12 + 11 vehicules = 23 vehicules -> INFRACTION (depasse 20). Gestionnaire interne qui veut aussi etre externe pour une 3e entreprise -> interdit (cumul). PME familiale de 4 camions : le conjoint peut etre gestionnaire a temps partiel.

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