Conditions de désignation du gestionnaire de transport

PROFIL 1 — GESTIONNAIRE INTERNE (Art. R3211-44 al.1) : -> Employé, directeur, propriétaire, actionnaire de l'entreprise -> Ou entrepreneur individuel si l'entreprise est une personne physique -> Aucune limite sur le nombre de véhicules -> Peut être a temps plein ou temps partiel selon la taille de l'entreprise -> Exception famille : entreprise familiale jusqu'à 5 véhicules -> conjoint, partenaire PACS, parent direct peut assurer le rôle même a temps partiel PROFIL 2 — GESTIONNAIRE GROUPE (Art. R3211-44 al.2) : -> Salarié ou dirigeant d'une entreprise du groupe -> Peut être nommé gestionnaire d'une OU PLUSIEURS entreprises du même groupe -> Pas de limite spécifique sur le nombre de véhicules dans le groupe PROFIL 3 — GESTIONNAIRE EXTERNE / PRESTATAIRE (Art. R3211-45) : -> L'entreprise habilité par CONTRAT une personne extérieure -> Utilisé quand l'entreprise n'a pas de gestionnaire interne compétent -> LIMITE ABSOLUE : maximum 2 entreprises de transport -> LIMITE ABSOLUE : maximum 20 véhicules au total sur les 2 entreprises -> Le contrat doit préciser les missions, leur quantification et la valorisation en temps passé -> Exerce a titre onéreux (rémunéré) -> Doit avoir les pouvoirs de signature pour engager l'entreprise INTERDICTION DE CUMUL : -> Un gestionnaire interne NE PEUT PAS être simultanément gestionnaire externe -> Art. R3211-46 : le cumul des deux statuts est formellement interdit CAS PARTICULIER — GROUPE : -> La possibilité d'un gestionnaire externe ne s'applique PAS aux groupes -> Dans un groupe, c'est toujours le profil 2 (salarié/dirigeant du groupe)