Essentiel · N0010 🚛

Licence de transport intérieur : conditions d'obtention

La licence de transport intérieur est le document qui autorise une entreprise à effectuer des transports routiers de marchandises sur le territoire national. Elle est distincte de la licence communautaire.

📖 Explication détaillée
QUI EN A BESOIN : Toute entreprise effectuant du transport pour compte d'autrui sur le territoire français avec des véhicules de plus de 3,5T PTAC. CONDITIONS D'OBTENTION : Les 4 conditions d'accès à la profession doivent être remplies : 1. Établissement stable en France 2. Honorabilité de tous les dirigeants 3. Capacité financière suffisante 4. Capacité professionnelle (gestionnaire de transport) DÉLIVRANCE : Par la DREAL de la région où est situé l'établissement. DURÉE : Valable 10 ans, renouvelable. COPIES CONFORMES : L'entreprise reçoit des copies conformes à bord de chaque véhicule. Nombre de copies = nombre de véhicules autorisés.
📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Entreprise de transport basée à Lyon avec 5 camions → 1 licence + 5 copies conformes (une par camion). Un chauffeur contrôlé sans copie conforme à bord → infraction.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ La licence intérieure ne permet pas le transport international — il faut la licence communautaire pour ça. ⚠️ Confondre la licence (document entreprise) et la copie conforme (document véhicule).

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