L'établissement stable est l'une des 4 conditions d'accès à la profession de transporteur routier. L'entreprise doit disposer d'un établissement réel et permanent dans un État membre de l'UE.
Transporteur immatriculé au Luxembourg avec bureau réel, véhicules basés là-bas, comptabilité sur place → établissement stable valide. Transporteur immatriculé dans un pays avec une seule adresse de domiciliation sans activité → établissement stable invalide.
⚠️ Une adresse de domiciliation postale ne suffit pas — il faut des locaux réels avec activité. ⚠️ Confondre établissement stable (condition d'accès) et siège social (notion juridique).
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