Essentiel · N0011

Licence communautaire : conditions et renouvellement

La licence communautaire autorise une entreprise à effectuer des transports routiers de marchandises entre les États membres de l'UE et dans l'EEE. Elle remplace la licence intérieure pour les transports internationaux.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Transporteur français avec licence communautaire → peut livrer en Allemagne, en Espagne, faire du cabotage en Belgique, ET faire du transport national en France. Transporteur avec seulement une licence intérieure → ne peut PAS aller en Allemagne.

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