Honorabilité professionnelle : définition et contrôle

QUI EST CONCERNÉ (Art. R3211-24 Code des transports) : -> L'entreprise (personne morale) -> Le chef d'entreprise individuelle -> Les gérants, associes, dirigeants de sociétés (SARL, SAS, SA...) -> Le gestionnaire de transport désigné QUEL BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE EST VÉRIFIÉ : -> Le BULLETIN N°2 (B2) du casier judiciaire -> Pas le B1 (réservé a la personne elle-même) ni le B3 (fiche de police) -> Le préfet de région le demande a sa convenance -> L'administration NE demande PAS automatiquement le B2 a chaque inscription — c'est la personne qui déclare sur l'honneur satisfaire a l'honorabilité QUAND L'HONORABILITÉ EST PERDUE (Art. R3211-27) : CAS 1 : UNE SEULE condamnation suffit si : -> Condamnation au B2 prononçant une INTERDICTION D'EXERCER une profession commerciale ou industrielle (toute interdiction de gérer, quelle que soit l'infraction a l'origine) CAS 2 : PLUSIEURS condamnations (au moins 2) au B2 pour : -> Infractions graves au Code de la route : conduite sous alcool ou stupéfiant / délit de fuite / conduite sans permis / homicide involontaire grand excès de vitesse (récidive) / blessures involontaires graves -> Infractions au Code du travail : travail dissimulé / emploi illégal de main-d'oeuvre / marchandage de personnel -> Infractions au Code des transports : exercice illégal de l'activité de transporteur / non-respect grave des règles de transport -> Infractions au Code pénal : vol / escroquerie / abus de confiance / fraude / blanchiment / trafic de stupéfiants corruption / violences graves -> Infractions au Code du commerce : banqueroute / infractions relatives aux sociétés commerciales -> Infractions fiscales graves (Code général des impôts) CAS 3 : PLUSIEURS amendes de 3e, 4e ou 5e classe pour infractions aux règles du transport routier DISTINCTION IMPORTANTE : -> Pas de casier vierge requis : une seule condamnation isolée pour des faits mineurs n'empêche pas -> Ce qui empêche : soit une interdiction de gérer, soit AU MOINS 2 condamnations pour infractions graves PROCÉDURE : -> Décision du préfet de région (pas automatique) -> La personne est informée et peut présenter ses observations -> Le préfet appecie le caractère proportionné de la sanction -> Durée de la perte : selon les condamnations (max 2 ans pour contraventions, selon le code pénal pour délits) RÉTABLISSEMENT : -> Possible après 1 an minimum -> Doit prouver formation ou examen de remise a niveau DÉLAIS D'EFFACEMENT DU B2 : -> 3 ans pour les amendes (a compter du paiement) -> 5 ans pour emprisonnement < 1 an -> 10 ans pour emprisonnement < 10 ans -> Délais doubles en cas de récidive