Capacité financière : montant et justification

CADRE LÉGAL : Article R3211-32 du Code des transports (Décret n°2022-1147 du 10 août 2022). La capacité financière est l'une des 4 conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises, avec l'honorabilité, la capacité professionnelle et l'établissement stable. MONTANTS EXIGIBLES — 3 CAS DE FIGURE : CAS 1 — Flotte exclusivement PL (tous les véhicules > 3,5T) : → 9 000 € pour le 1er véhicule → 5 000 € pour chacun des véhicules suivants CAS 2 — Flotte exclusivement VUL (tous les véhicules ≤ 3,5T) : → 1 800 € pour le 1er véhicule → 900 € pour chacun des véhicules suivants CAS 3 — Flotte MIXTE (au moins 1 VUL ET au moins 1 PL) : → 9 000 € pour le 1er PL de la flotte → 5 000 € pour chacun des autres PL (véhicules > 3,5T suivants) → 900 € pour chacun des VUL (tous les véhicules ≤ 3,5T) POUR LES DOM-TOM, des montants réduits s'appliquent (art. R3511-3 / R3511-6 — non abordés à l'examen métropole). COMMENT JUSTIFIER LA CAPACITÉ FINANCIÈRE : → Capitaux propres et réserves de l'entreprise (méthode principale) → À défaut : garantie bancaire (caution d'un organisme financier) — limitée à la MOITIÉ maximum de la capacité exigible (art. R3211-33) → Vérification par le service territorial de l'État sur la base des comptes annuels certifiés par un expert-comptable, commissaire aux comptes, centre de gestion agréé ou association de gestion et de comptabilité OBLIGATION PERMANENTE : La capacité financière doit être satisfaite non seulement lors de la délivrance de l'autorisation d'exercer, mais aussi à tous moments de l'activité de l'entreprise (Arrêté du 3 février 2012). Vérification annuelle sur la base des comptes de l'exercice précédent. Si insuffisante : mise en demeure puis possibilité de suspension ou de retrait de la licence.