Changement de propriétaire d'un PL : formalités et délais

1. POURQUOI CES FORMALITÉS : • Le certificat d'immatriculation désigne un TITULAIRE. Tant que le changement n'est pas enregistré, l'ancien titulaire reste présumé redevable des amendes, sauf s'il prouve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (art. L121-2 et L121-3 C. route). • Un transporteur vend et achète régulièrement des tracteurs, des porteurs et des semi-remorques. Chaque véhicule immatriculé a son propre certificat : vendre un ensemble tracteur + semi-remorque, c'est faire DEUX cessions. 2. OBLIGATIONS DU VENDEUR (art. R322-4 C. route) : • DÉCLARATION DE CESSION au ministre de l'Intérieur dans les 15 JOURS suivant la cession. Elle indique l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (R322-4, I). • Elle se fait par voie électronique, directement ou par un professionnel de l'automobile habilité (R322-4, II). Plus de dépôt en préfecture. • Avant de remettre le certificat d'immatriculation, le vendeur le BARRE et écrit de façon lisible et inaltérable « vendu le… » ou « cédé le… », avec la date de cession et sa signature. Il remplit aussi le COUPON, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile (R322-4, I). • Il joint un CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE (dit « de non-gage ») établi depuis moins de 15 JOURS (R322-4, V). 3. LE CERTIFICAT DE CESSION (cerfa n° 15776*02) : • Formulaire officiel, établi en deux exemplaires et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (il vise les art. R322-4 et R322-9). • Il indique la date ET l'heure de la cession. Pour une société, on porte la raison sociale. • Le vendeur y certifie avoir remis le certificat de situation administrative de moins de 15 jours. 4. OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR (art. R322-5 C. route) : • S'il veut maintenir le véhicule en circulation, il fait établir un certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'1 MOIS à compter de la date de cession. • La demande se fait par voie électronique ou par un professionnel habilité. • Pendant ce mois, il peut circuler à titre provisoire sous couvert du coupon rempli ou d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). • Au-delà d'1 mois, circuler sans certificat à son nom expose à une contravention de 4e classe, et le véhicule peut être immobilisé. 5. VENTE À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE (art. R322-4, III et IV) : • Le professionnel (concessionnaire, négociant de véhicules industriels) fait une DÉCLARATION D'ACHAT dans les 15 JOURS suivant la transaction. • Un véhicule sous déclaration d'achat circule sous couvert du certificat W garage. • Quand le professionnel revend à un non-professionnel, il remet le certificat d'immatriculation portant les mentions de cession, avec le récépissé de la déclaration d'achat. 6. LE CONTRÔLE TECHNIQUE, RÈGLE PROPRE AUX VÉHICULES LOURDS : • Pour un véhicule lourd, en cas de mutation ou de demande de duplicata, le certificat d'immatriculation n'est délivré que sur preuve d'un contrôle technique EN COURS DE VALIDITÉ (arrêté du 27/07/2004, art. 4). • Véhicules lourds concernés : véhicules de plus de 3,5 t et catégories de l'annexe VIII partie A de l'arrêté, notamment les tracteurs routiers (quel que soit le PTAC), les camions et les semi-remorques routières. • Un contrôle favorable d'un véhicule lourd vaut 1 AN. Premier contrôle : 1 an après la première immatriculation (voir N0047). • À ne pas confondre : la règle du contrôle de MOINS DE 6 MOIS (art. R323-22) vise les voitures particulières et utilitaires légers (M1, N1) de plus de 4 ans. Un poids lourd vendu avec un contrôle de 8 mois, encore valide, est en règle. 7. COÛT DU NOUVEAU CERTIFICAT : • Le certificat donne lieu au paiement de 4 taxes et d'une redevance : Y1 taxe régionale (puissance fiscale × tarif régional du cheval fiscal) · Y2 taxe pour la formation professionnelle dans les transports (véhicules utilitaires, selon le PTAC) · Y3 taxe sur les véhicules polluants · Y4 taxe fixe de gestion de 11 € · Y5 redevance d'acheminement de 2,76 €. • C'est l'ACQUÉREUR qui paie, au moment de sa demande. 8. SANCTIONS : • Défaut de déclaration ou dépassement des délais (vendeur, professionnel, acquéreur) : contravention de 4e classe (R322-4 et R322-5). • Le vendeur qui ne déclare pas la cession reste rattaché au véhicule dans le système d'immatriculation, avec le risque de recevoir les avis de contravention. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Certificat d'immatriculation : voir N0239. Contrôle technique des poids lourds : voir N0047. PTAC : voir N0042. Plus-value de cession du véhicule : voir N0116. Assurance du véhicule : voir N0070. Crédit-bail : voir N0156. Documents à bord : voir N0058. Copies de licence : voir N0010.