Rupture conventionnelle : procédure et indemnité

1. PRINCIPE ET CHAMP (art. L1237-11 C. trav.) : • Mode de rupture du CDI uniquement : impossible pour un CDD ou une mission d'intérim (voir N0252). • Ni démission ni licenciement : la rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre partie. Le consentement doit être libre. • L'initiative peut venir du conducteur ou de l'employeur. • Salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical) : pas d'homologation, mais une AUTORISATION de l'inspecteur du travail (art. L1237-15), avec un formulaire spécifique (voir N0349, N0350). 2. LE OU LES ENTRETIENS (art. L1237-12) : • Au moins un entretien est obligatoire. Aucun délai minimal entre l'invitation et l'entretien, contrairement au licenciement (voir N0234). • Assistance du salarié : par une personne de son choix appartenant au personnel (élu, délégué syndical ou autre salarié). Sans représentant du personnel dans l'entreprise : par un CONSEILLER DU SALARIÉ inscrit sur la liste départementale. • Assistance de l'employeur : seulement si le salarié est lui-même assisté. Par une personne de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur de la même branche. L'assistance par un avocat est exclue. 3. LA CONVENTION DE RUPTURE (art. L1237-13) : • Elle fixe les conditions de la rupture, notamment le montant de l'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE, et la DATE DE RUPTURE. • La date de rupture ne peut pas intervenir avant le LENDEMAIN DU JOUR DE L'HOMOLOGATION. Les parties peuvent fixer une date plus tardive. 4. LE DÉLAI DE RÉTRACTATION (art. L1237-13) : • 15 JOURS CALENDAIRES (week-ends et jours fériés compris) à compter de la signature par les deux parties. Le délai commence le lendemain de la signature. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. R1231-1). • Le droit est ouvert aux deux parties, sans motif. Il s'exerce par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (LRAR, remise en main propre contre décharge). 5. L'HOMOLOGATION (art. L1237-14) : • À l'issue du délai de rétractation, jamais avant, la partie la plus diligente adresse la demande à la DREETS (ou DDETS). • Depuis le 01/04/2022, la demande se fait obligatoirement en ligne, via le téléservice TéléRC. • Délai d'instruction : 15 JOURS OUVRABLES (dimanches et jours fériés exclus) à compter de la réception de la demande. L'administration vérifie les conditions légales et la liberté du consentement. • SILENCE au terme du délai = homologation acquise (homologation tacite). • En cas de refus, les parties peuvent signer une nouvelle convention : un nouveau délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre. 6. L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : • Minimum : l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13, qui renvoie à l'art. L1234-9). Voir N0235. • Calcul de l'indemnité légale (art. R1234-2) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e année. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. • Salaire de référence : la formule la plus favorable au salarié entre le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et le 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4). • Le montant est négociable au-dessus du minimum (part « supra-légale »). 7. COÛT POUR L'EMPLOYEUR — LA CONTRIBUTION PATRONALE (art. L137-12 CSS) : • Une contribution patronale spécifique s'applique à la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales. • Taux : 40 % pour les ruptures intervenant depuis le 01/01/2026 (art. 15, LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025). Il était de 30 % du 01/09/2023 au 31/12/2025, et de 20 % (forfait social) auparavant. • Le taux applicable dépend de la DATE DE RUPTURE du contrat, pas de la date de signature. • Voir N0221 et N0222. 8. POUR LE SALARIÉ — L'ASSURANCE CHÔMAGE : • Contrairement à la démission (voir N0368), la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans les conditions de droit commun. • Pour les contrats rompus depuis le 01/09/2026 (loi n° 2026-470 du 11/06/2026), la durée maximale d'indemnisation est réduite en métropole : – moins de 55 ans : 15 mois (18 auparavant) ; – 55-56 ans : 20,5 mois (22,5 auparavant) ; – 57 ans et plus : 20,5 mois (27 auparavant). • Le mode de calcul du montant de l'ARE n'est pas modifié. 9. CONTESTATION (art. L1237-14) : • Tout litige sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève du CONSEIL DE PRUD'HOMMES, à l'exclusion de tout autre recours (voir N0419). • Le délai est de 12 MOIS à compter de la date d'homologation, à peine d'irrecevabilité. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Licenciement : voir N0234. Indemnités de licenciement : voir N0235. Démission : voir N0368. Types de contrats : voir N0252. Période d'essai : voir N0411. Conseil de prud'hommes : voir N0419. CSE et délégués syndicaux : voir N0349 et N0350. Cotisations et charges sociales : voir N0221 et N0222. Convention collective du transport routier : voir N0036.