Démission : préavis et conséquences

CE QUI FAIT UNE DÉMISSION VALABLE : Une volonté CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE de rompre le contrat. Aucune procédure légale imposée : pas d'entretien, pas de formulaire, pas d'homologation. L'écrit n'est pas obligatoire, mais la lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé est la seule preuve utilisable. L'employeur n'a rien à accepter ni à refuser : il ne peut pas s'opposer à une démission. Une démission donnée sous le coup de la colère ou de la pression peut être contestée devant le conseil de prud'hommes, précisément parce que la volonté n'était pas claire. La démission ne se présume pas d'une absence. LE PRÉAVIS — CE QUE DIT LA CCNTR (IDCC 16) : La durée dépend de la CATÉGORIE PROFESSIONNELLE, pas de l'ancienneté (contrairement au licenciement). OUVRIERS (annexe I, art. 5) : 1 semaine dans le cas général — mais 2 SEMAINES dans les entreprises de TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES et activités auxiliaires, quelle que soit l'ancienneté. C'est le cas du conducteur marchandises. (Dans le transport de voyageurs, le personnel de conduite est également à 2 semaines.) EMPLOYÉS (annexe II, art. 13) : 1 mois. TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE (annexe III, art. 17) : 1 mois pour les groupes 1 à 5, 2 mois pour les groupes 6 à 8. INGÉNIEURS ET CADRES (annexe IV, art. 15) : 3 mois. DISPENSE ET NON-EXÉCUTION : L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. S'il en prend l'initiative, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis. Si c'est le salarié qui demande la dispense et que l'employeur l'accepte, aucune indemnité n'est due. Un salarié qui part sans exécuter son préavis, sans accord, s'expose à devoir des dommages-intérêts à l'employeur. LES PIÈCES À REMETTRE À LA FIN DU CONTRAT : 1. Le CERTIFICAT DE TRAVAIL (art. L1234-19). 2. Le REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE (art. L1234-20), qui fait l'inventaire des sommes versées. Le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois. 3. L'ATTESTATION destinée à FRANCE TRAVAIL. 4. Le dernier bulletin de paie, et l'état récapitulatif de l'épargne salariale s'il y en a une. LES MENTIONS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL (art. L1234-19) : La date d'ENTRÉE et la date de SORTIE du salarié. La NATURE du ou des emplois occupés, et les périodes pendant lesquelles ils l'ont été. S'y ajoutent l'identité des parties et le lieu et la date de délivrance. Ce document est un CONSTAT : il ne porte aucune appréciation sur la manière de servir, ni le motif de la rupture. CE QUE LA DÉMISSION COÛTE AU SALARIÉ : Pas d'indemnité de licenciement. En principe pas d'allocation chômage — sauf démission reconnue légitime ou projet de reconversion professionnelle validé. Les congés payés acquis et non pris restent dus, sous forme d'indemnité compensatrice.