Agent de transport : distinction avec le commissionnaire

CE QUE DEMANDE LE PROGRAMME : • Règlement (CE) 1071/2009, annexe I, E.13 : connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leurs fonctions et, s'il y a lieu, leur statut. • Le Code des transports appelle « auxiliaires de transport » les personnes qui concourent à l'opération de transport sans l'exécuter ni fournir les moyens (art. L1411-1, 2°). Le commissionnaire fait l'objet d'une définition à part (art. L1411-1, 1°). • L'expression « AGENT DE TRANSPORT » n'est pas définie par le Code des transports. En pratique, elle désigne l'intermédiaire MANDATAIRE (transitaire mandataire, agent en douane, agent maritime), soumis au droit commun du mandat. 1. LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : • Définition : il organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et EN SON PROPRE NOM, un transport de marchandises, selon les MODES DE SON CHOIX, pour le compte d'un commettant (art. L1411-1, I-1° C. transports). Définition générale du commissionnaire : il agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant (art. L132-1 C. com.). • Ses activités : groupage, affrètement (envois confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics), bureau de ville, organisation de transport (art. R1411-1 C. transports). • Sa responsabilité est une GARANTIE : il garantit l'arrivée dans le délai, sauf force majeure (art. L132-4 C. com.), les avaries et pertes, sauf stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure (art. L132-5), et les faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (art. L132-6). • Contrat type de commission de transport (annexe à l'art. D1432-3, décret n° 2013-293 du 05/04/2013) : il est PRÉSUMÉ RESPONSABLE des dommages résultant du transport, de son organisation, des prestations accessoires et des instructions spécifiques (art. 13). Il assume seul le choix de ses substitués. En revanche, il ne répond pas, sauf faute personnelle, des substitués qui lui ont été formellement imposés par le donneur d'ordre ou par les autorités publiques (art. 5.6). • Montant de l'indemnité pour le fait d'un substitué : limitée à celle encourue par le substitué pour l'envoi (art. 13.1). Si ces limites n'ont pas été portées à la connaissance du donneur d'ordre et ne résultent pas de dispositions impératives, on applique les limites de la responsabilité personnelle du commissionnaire. • Après avoir indemnisé son client, il exerce un recours contre le transporteur fautif (voir N0266). • Garantie de paiement : le commissionnaire bénéficie d'un privilège sur la valeur des marchandises. Sa créance privilégiée comprend le principal, les intérêts, les commissions et les frais accessoires (art. L132-2 C. com.). • STATUT : profession réglementée. Inscription au REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, sous conditions de CAPACITÉ PROFESSIONNELLE et d'HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE (art. R1422-1 et s. C. transports). Aucune capacité financière n'est exigée, contrairement au transporteur (voir N0007). Inscription au RCS : activité commerciale. 2. L'AGENT DE TRANSPORT (MANDATAIRE) : • Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose POUR LE MANDANT ET EN SON NOM (art. 1984 C. civ.). • L'agent exécute les instructions de son client. Le contrat de transport est conclu AU NOM DU CLIENT : le transporteur a pour cocontractant le client lui-même. • Responsabilité : il répond du dol et des FAUTES qu'il commet dans sa gestion (art. 1992 C. civ.). C'est une responsabilité pour faute prouvée, une obligation de moyens selon la jurisprudence. Il ne garantit pas le transporteur. • Substitution : il répond de celui qu'il s'est substitué seulement s'il n'avait pas le pouvoir de se substituer quelqu'un, ou s'il a choisi une personne notoirement incapable ou insolvable (art. 1994 C. civ.). • Statut : pas de registre propre à ce seul titre. Une réponse ministérielle relève que les transitaires n'ont pas de responsabilité dans le domaine du transport. 3. COMMENT QUALIFIER L'INTERMÉDIAIRE (LA QUALIFICATION DÉPEND DES FAITS, PAS DE L'ÉTIQUETTE) : • Au nom de qui le contrat de transport est-il conclu ? En son nom propre = commissionnaire. Au nom du client = mandataire. • Qui choisit le transporteur et le mode ? Libre choix = commissionnaire. Exécution d'instructions = mandataire. • Comment facture-t-il ? Un prix global « de bout en bout » oriente vers la commission. Des honoraires + débours orientent vers le mandat (jurisprudence citée en doctrine : Cass. com., 11/06/1991). • Une même entreprise peut agir comme commissionnaire pour une opération et comme simple mandataire pour une autre (dédouanement, par exemple). • À distinguer aussi du COURTIER, qui met seulement en relation le client et le transporteur, sans conclure le contrat ni organiser le transport (voir N0187 bourse de fret). 4. CE QUI COMPTE POUR LE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES : • Ordre reçu d'un COMMISSIONNAIRE : le commissionnaire est le DONNEUR D'ORDRE du transporteur, qui est son « substitué ». C'est lui qui doit payer le prix et qui exercera son recours contre le transporteur en cas de dommage. La lettre de voiture indique le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère (art. L132-9 C. com.). • Ordre transmis par un AGENT mandataire : le cocontractant du transporteur est le CLIENT représenté (expéditeur), pas l'agent. • Un transporteur qui confie des envois à d'autres transporteurs publics sans les exécuter fait une opération d'affrètement, qui figure parmi les activités de commissionnaire (art. R1411-1, 2°). Voir la sous-traitance (N0168 à N0170). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Rôle du commissionnaire vs transporteur : voir N0171. Transitaire : voir N0186. Sous-traitance : voir N0168, N0169, N0170. Action récursoire : voir N0266. Bourse de fret : voir N0187. Rôle des parties au contrat de transport : voir N0050. Limitation de responsabilité du transporteur : voir N0063. Contrat type : voir N0074. Droit de rétention : voir N0270. Capacité financière : voir N0007.