Géolocalisation des véhicules : utilisation et cadre légal

DEUX OUTILS À NE PAS CONFONDRE : • Le TACHYGRAPHE : appareil de contrôle OBLIGATOIRE imposé par la réglementation sociale européenne (règl. UE 165/2014). Il enregistre les temps de conduite, de travail et de repos. Le tachygraphe intelligent enregistre aussi des données de localisation (voir N0029, N0030, N0374). • La GÉOLOCALISATION choisie par l'employeur : boîtier GPS, télématique embarquée, application du TMS. Ce n'est pas une obligation réglementaire. C'est un traitement de données personnelles soumis au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et au Code du travail. C'est l'objet de cette notion. 1. À QUOI SERT LA GÉOLOCALISATION DANS UN TMS : • Suivre l'avancement des livraisons en temps réel et informer le client (heure d'arrivée prévue). • Prouver une prestation (heure de présentation chez le destinataire, temps d'attente facturable : voir N0326). • Optimiser les tournées et l'affectation des véhicules (voir N0037). • Retrouver un véhicule ou une marchandise volés. • Suivre les kilomètres, la consommation, l'entretien (télématique). 2. LES FINALITÉS ADMISES PAR LA CNIL : • Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de marchandises directement liée à l'utilisation du véhicule. • Assurer la sécurité de l'employé, des marchandises ou du véhicule. • Mieux allouer les moyens (organisation des tournées, intervention la plus proche). • Respecter une obligation légale ou réglementaire qui impose la géolocalisation. • Contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule définies par l'employeur. • ACCESSOIREMENT, suivre le temps de travail, mais SEULEMENT si aucun autre moyen ne le permet. 3. LES UTILISATIONS INTERDITES (CNIL) : • Contrôler le respect des LIMITATIONS DE VITESSE. • Contrôler un salarié EN PERMANENCE. • Équiper le véhicule d'un salarié qui organise librement ses déplacements (exemple : VRP). • Suivre les déplacements des REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL dans le cadre de leur mandat. • Collecter la position EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL (trajet domicile-travail, pauses), même pour lutter contre le vol ou vérifier les conditions d'utilisation du véhicule. • Calculer le temps de travail alors qu'un autre dispositif existe déjà. 4. LE TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS : • Jurisprudence : la géolocalisation n'est licite pour contrôler la durée du travail que si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, « fût-il moins efficace » ; elle n'est pas justifiée si le salarié organise librement son travail (Cass. soc. 19/12/2018, n° 17-14.631, après une première décision en 2011 ; même ligne au Conseil d'État, 15/12/2017, n° 403776). • En 2026 (Cass. soc. 18/03/2026), la Cour a admis un dispositif de géolocalisation parce qu'aucun autre moyen ne permettait un contrôle objectif, fiable et accessible de la durée du travail. L'exception reste étroite. • Conséquence pour le transport de marchandises en poids lourd : le conducteur est déjà équipé d'un tachygraphe. Le GPS ne doit donc pas servir à calculer son temps de travail (temps de service : voir N0035, N0409). 5. LES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN SERVICE : • JUSTIFICATION ET PROPORTIONNALITÉ : aucune restriction aux libertés des salariés qui ne soit justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché (art. L1121-1 C. trav.). • INFORMATION INDIVIDUELLE PRÉALABLE de chaque conducteur (art. L1222-4 C. trav.) : finalités, données collectées, durée de conservation, destinataires, droits, identité du responsable du traitement, possibilité de réclamation auprès de la CNIL. Elle peut se faire par avenant au contrat ou par note de service. Un dispositif CLANDESTIN est illicite. • CSE : information-consultation PRÉALABLE à la décision de mise en œuvre des moyens permettant un contrôle de l'activité des salariés (art. L2312-38, dans la section des attributions du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés ; voir N0349). • REGISTRE des activités de traitement : le dispositif y est inscrit. Si un délégué à la protection des données (DPO) a été désigné, il est associé au projet. • ANALYSE D'IMPACT (AIPD) : la liste de la CNIL (délibération n° 2018-327 du 11/10/2018) l'exige notamment pour les traitements qui surveillent de manière constante l'activité des employés, ainsi que pour la localisation à large échelle. Le chronotachygraphe y figure parmi les exemples. • Aucune DÉCLARATION préalable à la CNIL : les normes simplifiées (dont la NS 51 sur la géolocalisation) n'ont plus de valeur juridique depuis le 25/05/2018. L'entreprise doit en revanche pouvoir démontrer sa conformité. • Le CONSENTEMENT individuel n'est pas la condition : un salarié peut s'opposer au dispositif s'il ne respecte pas les conditions légales. 6. LES GARANTIES PENDANT L'UTILISATION : • Le salarié peut DÉSACTIVER la collecte ou la transmission de la position en dehors du temps de travail. L'employeur peut contrôler le nombre et la durée des désactivations, demander des explications et sanctionner les abus. • Les kilomètres parcourus pendant une période où le véhicule ne doit pas rouler suffisent à caractériser un abus, sans qu'il soit nécessaire de connaître le trajet. • DROIT D'ACCÈS : le salarié peut obtenir les données le concernant (dates, heures, trajets). • SÉCURITÉ : seules les personnes habilitées accèdent aux données. 7. LA DURÉE DE CONSERVATION (CNIL) : • Principe : 2 MOIS. • 1 AN si les données servent à optimiser les tournées ou à prouver les interventions, quand cette preuve ne peut pas être apportée autrement. • 5 ANS si elles servent au suivi du temps de travail (dans les cas où ce suivi est admis). 8. LES RISQUES EN CAS DE NON-CONFORMITÉ : • Sanctions de la CNIL : en 2025, la CNIL a sanctionné la collecte en continu et la conservation excessive des positions des véhicules de salariés. Selon elle, le suivi du temps de travail, l'attribution des contraventions aux chauffeurs ou la lutte contre le vol peuvent être obtenus par des moyens moins intrusifs. • Contentieux prud'homal : une preuve tirée d'un dispositif non déclaré au CSE ou non porté à la connaissance du salarié risque d'être écartée (voir N0419). • Contrôle conjoint possible de la CNIL et de l'inspection du travail (voir N0351). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Tachygraphe : voir N0029, N0030, N0374. Temps de travail et de service : voir N0035, N0409. Organisation des tournées : voir N0037. Prestations annexes facturables : voir N0326. CSE : voir N0349. Sanction disciplinaire : voir N0414. Prud'hommes : voir N0419. Inspection du travail : voir N0351. Règlement intérieur : voir N0410.