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Modalités et périodicité du remboursement TICPE

Depuis le 1er janvier 2025, le remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) est intégré à la déclaration de TVA et géré par la DGFiP (et non plus les douanes).

📖 Explication détaillée

MODALITÉS DEPUIS JANVIER 2025 : → Formulaire : annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA (CA3) → Administration : DGFiP (avant : DGDDI/douanes) → Périodicité : mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon régime TVA de l'entreprise → Le montant est déduit de la TVA due. Si TVA insuffisante : reliquat remboursé Pour les consommations AVANT 2025 : → Demandes toujours via SIDECAR Web (douanes) jusqu'au 31/12/2024 → Délai : jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit VÉHICULES ÉLIGIBLES : → Transport routier de marchandises (TRM) → Catégories N2 (>7,5T ≤12T) et N3 (>12T) — pas de condition de tonnage minimum unique → Véhicule immatriculé en France ou dans l'UE → Pas d'éligibilité pour les achats en DOM-TOM DOCUMENTS À CONSERVER (3 ans minimum) : → Factures d'acquisition du gazole → Certificats d'immatriculation → État récapitulatif annuel (ERA) par véhicule

📌 Points essentiels à retenir

Depuis jan. 2025 : annexe 3310-TIC, déclaration TVA, DGFiP
Avant 2025 : SIDECAR Web (douanes)
Périodicité : mensuelle/trimestrielle/annuelle
Véhicules N2 (>7,5T) et N3 (>12T) éligibles
Pas d'éligibilité DOM-TOM ni B100
Conserver factures 3 ans minimum

🧮 Exemple concret

Une entreprise au régime TVA mensuel peut demander le remboursement de l'accise chaque mois en ajoutant l'annexe 3310-TIC à sa déclaration CA3. Une entreprise au régime trimestriel le fait chaque trimestre. Le montant vient directement en déduction de la TVA due.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Depuis janvier 2025, la demande de remboursement de TICPE se fait auprès de la DGFiP — et non plus des douanes. ⚠️ Oublier que les consommations 2024 passent encore par SIDECAR Web. ⚠️ Ne pas conserver les factures d'achat de gazole → impossibilité de justifier la demande en cas de contrôle.

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