Depuis le 1er janvier 2025, le remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) est intégré à la déclaration de TVA et géré par la DGFiP (et non plus les douanes).
Une entreprise au régime TVA mensuel peut demander le remboursement de l'accise chaque mois en ajoutant l'annexe 3310-TIC à sa déclaration CA3. Une entreprise au régime trimestriel le fait chaque trimestre. Le montant vient directement en déduction de la TVA due.
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