Distinction provision / charge constatée

1. LE CRITÈRE : LE DEGRÉ DE CERTITUDE (règlement ANC n° 2014-03, PCG) : • DETTE : passif certain, avec une échéance ET un montant fixés de façon précise (art. 321-4). Exemple : la facture d'un fournisseur, reçue. • CHARGE À PAYER : passif certain dans son principe. Le montant ou l'échéance peuvent être estimés, mais avec une incertitude faible. Elle est rattachée aux DETTES. Exemple : le gazole livré en décembre dont la facture arrive en janvier (facture non parvenue). • PROVISION : passif dont l'échéance OU le montant n'est pas fixé de façon précise (art. 321-5). Elle porte sur des risques et charges nettement précisés quant à leur objet (art. 322-8). Exemples : un litige prud'homal, un litige avec un client pour avarie. • PASSIF ÉVENTUEL : il n'est pas comptabilisé au bilan, il est seulement mentionné en ANNEXE (art. 322-1 et s.). 2. LES CONDITIONS D'UNE PROVISION (art. 322-1 et 322-8) : • L'entreprise a une OBLIGATION envers un TIERS. • Il est PROBABLE ou certain que cette obligation entraînera une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente. • Le montant peut être évalué de façon fiable. Sinon, aucun passif n'est comptabilisé. • La provision est comptabilisée même si l'exercice est en perte ou dégage un bénéfice insuffisant (art. 322-1). • Les pertes d'exploitation FUTURES ne sont pas provisionnées : elles ne correspondent à aucune obligation envers un tiers. • Écritures : dotation au débit du compte 6815 « Dotations aux provisions d'exploitation », au crédit du compte 151 « Provisions pour risques » (1511 Litiges, 1512 Garanties données aux clients). La reprise se fait au crédit du compte 7815. 3. LA CHARGE CONSTATÉE D'AVANCE (CCA) : • C'est une charge déjà enregistrée (facture reçue, souvent déjà payée) qui concerne en tout ou partie l'exercice SUIVANT. Elle applique le principe d'indépendance des exercices. • À la clôture : débit du compte 486 (ACTIF), crédit du compte de charge. La CCA DIMINUE les charges de l'exercice. • À l'ouverture de l'exercice suivant : écriture inverse (contrepassation). • Calcul : montant × (durée qui concerne l'exercice suivant ÷ durée totale). • Ne pas confondre avec la charge à payer. La charge à payer concerne l'exercice en cours, la facture n'est pas encore reçue, elle va au PASSIF et AUGMENTE les charges. 4. LA DÉPRÉCIATION (ex-« provision pour dépréciation ») : • Elle constate que la valeur actuelle d'un actif est devenue inférieure à sa valeur nette comptable (art. 214-5). La valeur nette comptable est égale à la valeur brute, moins les amortissements cumulés, moins les dépréciations (art. 214-6). • Elle concerne les STOCKS, les créances clients et les immobilisations. Elle traduit une perte de valeur RÉVERSIBLE. • Stocks : la valeur d'entrée est comparée à la valeur actuelle, article par article ou catégorie par catégorie. Si la valeur actuelle est inférieure, l'écart est déprécié. Une plus-value latente n'est jamais comptabilisée. • Écriture : débit du compte 68173 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants – Stocks et en-cours », crédit du compte 39 (392 pour les autres approvisionnements : pneus, pièces ; 397 pour les marchandises). La reprise se fait au crédit du compte 78173. • Le compte 39 n'est PAS au passif. Il est soustrait du stock brut à l'actif. • Vocabulaire : le PCG parle de « dépréciation ». Le Code général des impôts et le BOFiP disent toujours « provision pour dépréciation ». Les annales anciennes attendent donc « provision ». 5. NE PAS CONFONDRE AVEC : • AMORTISSEMENT : répartition de la valeur d'une IMMOBILISATION sur sa durée d'utilisation. Un stock ne s'amortit jamais (voir N0112). • MOINS-VALUE : perte constatée lors de la CESSION d'une immobilisation (voir N0116). • PERTE DÉFINITIVE : un bien détruit ou volé n'est plus déprécié. Il sort du stock. 6. EFFETS SUR LES COMPTES : • Dotations aux provisions et aux dépréciations : charges calculées, NON DÉCAISSÉES. Elles réduisent le résultat mais pas la trésorerie et sont réintégrées dans le calcul de la CAF (voir N0111). • Charge à payer : vraie charge de l'exercice, qui sera décaissée plus tard. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Provisions pour risques et charges : voir N0281. Amortissement : voir N0112. Valeur nette comptable : voir N0115. Moins-value de cession : voir N0116. Actif circulant : voir N0093. Dettes : voir N0095. Bilan et compte de résultat : voir N0NEW1 et N0NEW2. CAF : voir N0111. Litige prud'homal : voir N0419.