Provisions pour risques et charges : définition

LA DÉFINITION (PCG, règlement ANC 2014-03, art. 321-1, 321-5 et 322-1) : Un passif est une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Une PROVISION est un passif dont l'ÉCHÉANCE ou le MONTANT n'est pas fixé de façon précise. Trois conditions, cumulatives : 1. une obligation envers un tiers (client, salarié, administration, fournisseur…) qui existe à la clôture de l'exercice ; 2. une sortie de ressources probable ou certaine ; 3. un montant estimable de façon fiable. Si la sortie de ressources n'est que possible, il n'y a pas de provision : on parle de passif éventuel, simplement mentionné dans l'annexe (art. 322-5). LES DEUX FAMILLES : • PROVISIONS POUR RISQUES : litige en cours (client qui réclame une indemnité pour marchandise abîmée, salarié qui conteste son licenciement aux prud'hommes), amende probable, garantie donnée à un client. • PROVISIONS POUR CHARGES : charges futures déjà rattachées à l'exercice — par exemple les dépenses de GROS ENTRETIEN ou de grandes révisions des véhicules prévues par un programme pluriannuel (l'ancienne « provision pour grosses réparations »), les pensions, les impôts. GROS ENTRETIEN : DEUX MÉTHODES, JAMAIS LES DEUX (art. 214-10) : Soit l'entreprise constitue une provision pour gros entretien, soit elle traite ces dépenses comme un composant distinct du véhicule, amorti séparément. La méthode des composants exclut la provision pour gros entretien. OÙ ELLE APPARAÎT : • au BILAN, au passif : rubrique « Provisions pour risques et charges » (comptes de la classe 15), entre les capitaux propres et les dettes ; • au COMPTE DE RÉSULTAT, l'année où on la constitue : une DOTATION aux provisions (charge, comptes 68 — d'exploitation, financière ou exceptionnelle selon la nature du risque) ; • l'année où le risque disparaît ou se réalise : une REPRISE sur provisions (produit, comptes 78). Même sans bénéfice, les provisions doivent être comptabilisées (art. 322-3). NE PAS CONFONDRE : • DÉPRÉCIATION : perte de valeur d'un ACTIF (créance douteuse, stock abîmé). Elle se déduit de l'actif, elle ne va pas au passif. • AMORTISSEMENT : consommation d'une immobilisation (le camion qui s'use) — à l'actif, en déduction de la valeur brute (voir N0112). • PROVISIONS RÉGLEMENTÉES (par exemple les amortissements dérogatoires) : elles relèvent des règles fiscales, pas d'une obligation envers un tiers, et figurent dans les CAPITAUX PROPRES (voir N0094). • RÉSERVES : bénéfices mis en réserve, dans les capitaux propres. Elles ne couvrent aucun risque précis. ET FISCALEMENT ? (CGI art. 39-1-5°, BOI-BIC-PROV-10) : La dotation est déductible du résultat imposable si la perte ou la charge est nettement précisée, rendue probable par des événements en cours à la clôture, évaluée avec une approximation suffisante, et comptabilisée — à condition que la charge provisionnée soit elle-même déductible (une provision pour amende ou pénalité ne l'est pas, CGI art. 39-2).