Actif fictif et non-valeurs

1. DÉFINITION : • Actif fictif = NON-VALEURS : des postes qui figurent à l'actif pour des raisons de technique comptable ou par choix de gestion, mais qui n'ont aucune valeur vénale (on ne peut ni les vendre ni les donner en garantie). • Ce ne sont pas des biens : ce sont des CHARGES ÉTALÉES (frais d'établissement, frais d'émission d'emprunt) ou une CRÉANCE sur les associés que la société n'a pas encore réclamée (capital souscrit non appelé). 2. LES POSTES CONCERNÉS : • CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ : la partie du capital que les associés ont promise mais que la société ne leur a pas encore demandée. Depuis le règlement ANC 2022-06, c'est la ligne (I) en tête de l'actif. • FRAIS D'ÉTABLISSEMENT (compte 201) : ligne (II) de l'actif. Il s'agit des dépenses engagées pour des opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, sans pouvoir être rattachées à une production déterminée (art. R123-186 C. com.) : frais de constitution (2011), frais de premier établissement (2012), frais d'augmentation de capital. • FRAIS D'ÉMISSION D'EMPRUNT activés : depuis 2025, ils sont inscrits directement au débit du compte 481 puis amortis (fin de la technique du transfert de charges, règlement ANC 2022-06). Les anciens manuels les classent dans les « charges à répartir sur plusieurs exercices ». • PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS : elles n'existent qu'en cas d'emprunt obligataire, ce qui est rare dans une PME de transport. • Par prudence, certains analystes traitent aussi en non-valeurs les frais de développement de projets incertains, voire le fonds commercial. C'est un choix d'analyse, pas une obligation légale. 3. TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D'ÉTABLISSEMENT (art. 212-9 PCG) : • Frais de constitution, de transformation et de premier établissement : la MÉTHODE DE RÉFÉRENCE est de les comptabiliser en CHARGES. L'inscription à l'actif reste possible (option). • Frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission : en charges, à l'actif, ou imputés sur la prime d'émission. • S'ils sont activés, ils sont amortis selon un plan, en 5 ANS AU PLUS (art. R123-187 C. com.). • Les règlements ANC 2022-06 (exercices ouverts à compter du 01/01/2025) n'ont pas supprimé cette option. 4. CONSÉQUENCE SUR LES DIVIDENDES : • Tant que les frais d'établissement ne sont pas entièrement amortis, aucun dividende ne peut être distribué, SAUF si les RÉSERVES LIBRES sont au moins égales aux frais non amortis (art. R123-187 C. com.). • Cas des FRAIS DE CONSTITUTION : ils sont amortis AVANT TOUTE distribution de bénéfices, et au plus tard en 5 ans (art. L232-9 C. com.). L'exception des réserves libres ne s'applique pas. 5. RETRAITEMENT EN ANALYSE FINANCIÈRE (bilan financier, ou patrimonial) : • Les non-valeurs sont ÉLIMINÉES de l'actif, pour leur valeur nette. • En contrepartie, le même montant est DÉDUIT des CAPITAUX PROPRES. Le bilan reste équilibré. • Pour les primes de remboursement des obligations, certains auteurs les déduisent de l'emprunt obligataire plutôt que des capitaux propres : suivre la consigne de l'énoncé. • Effet : les capitaux propres « réels » (ou actif net) sont plus faibles que les capitaux propres comptables, et l'autonomie financière apparaît plus faible. • Pour le bilan fonctionnel, les retraitements varient selon les auteurs. Le capital souscrit non appelé est toujours retiré à la fois de l'actif et des ressources stables. 6. LIEN AVEC LA CAPACITÉ FINANCIÈRE DU TRANSPORTEUR : • L'entreprise doit disposer de « capitaux et réserves » au moins égaux à 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t, puis 5 000 € par véhicule suivant (art. R3211-32 C. transp.). • Les « capitaux et réserves » = total des capitaux propres DÉDUCTION FAITE du CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ et du CAPITAL SOUSCRIT APPELÉ NON VERSÉ (art. 4 de l'arrêté du 03/02/2012, modifié par l'arrêté du 10/12/2020). • Le texte ne prévoit pas de déduire les frais d'établissement : pour la déclaration de capacité financière, seul le capital non versé est retiré. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Bilan comptable : voir N0NEW1. Actif immobilisé : voir N0092. Capitaux propres : voir N0094. Capacité financière : voir N0007. Amortissement et VNC : voir N0112, N0113 et N0115. Affectation du résultat : voir N0106. Ratio d'autonomie financière : voir N0295. Constitution d'une société et capital : voir N0415.