Sanctions et amendes : infractions techniques

1. CONTRAVENTION OU DÉLIT : LA PREMIÈRE QUESTION : • CONTRAVENTION : infraction punie d'une amende de 3 000 € au plus (art. 131-13 C. pén.). Elle est classée de la 1re à la 5e classe. • DÉLIT : infraction punie par la loi d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende plus élevée. Exemple : la fraude au tachygraphe (art. L3315-4 C. transports). • Maximums des contraventions (art. 131-13 C. pén.) : 1re classe 38 € · 2e classe 150 € · 3e classe 450 € · 4e classe 750 € · 5e classe 1 500 €, porté à 3 000 € en récidive si le règlement le prévoit. • 4e classe en pratique (barème ANTAI) : AMENDE FORFAITAIRE de 135 €, MINORÉE à 90 € en cas de paiement rapide, MAJORÉE à 375 € en cas de retard. Devant le tribunal, l'amende peut aller jusqu'à 750 €. 2. LA SURCHARGE : POIDS SUPÉRIEUR AUX POIDS AUTORISÉS (art. R312-2 et R312-4 C. route) : • Interdictions (art. R312-2) : faire circuler un véhicule dont le poids réel dépasse le PTAC inscrit sur le certificat d'immatriculation ; un ensemble dont le poids total roulant dépasse le PTRA ; un véhicule dont un essieu dépasse la charge maximale autorisée pour cet essieu. • Sanction pour un véhicule ou un ensemble de PLUS DE 3,5 t : amende de 4e CLASSE jusqu'à 1 tonne de dépassement. Au-delà, la même amende est prononcée autant de fois qu'il y a de TRANCHES DE 1 TONNE de dépassement (art. R312-2 c et d). • Pour CHAQUE ESSIEU : amende de 4e classe par TRANCHE DE 0,3 TONNE de dépassement (art. R312-2 e). • Pour comparaison, véhicules de 3,5 t ou moins : tranches de 0,5 tonne (art. R312-2 a et b). • Limites réglementaires générales (art. R312-4) : par exemple, PTAC de 19 t pour un porteur à 2 essieux, de 26 t à 3 essieux. Un ensemble de plus de 4 essieux peut aller jusqu'à 44 t pour un transport entièrement national. Une infraction à ces limites est une contravention de 4e classe (R312-4 VII). Si le dépassement est de PLUS DE 5 %, l'IMMOBILISATION peut être prescrite (R312-4 X). • Si le même dépassement de PTAC ou de PTRA viole à la fois R312-2 et R312-4, seule l'infraction la plus grave est retenue (art. R312-2). • Version en vigueur depuis le 15/04/2016 (décret n° 2016-448 du 13/04/2016) : système par tranches, issu du décret n° 2011-368 du 04/04/2011. Une ancienne version de R312-2 prévoyait la 5e classe au-delà de 20 % de dépassement. Ne pas réviser sur un ancien support. 3. LE CONTRÔLE TECHNIQUE NON EFFECTUÉ (art. R323-1 C. route) : • Le PROPRIÉTAIRE ne peut mettre ou maintenir un véhicule en circulation qu'après un contrôle technique. Le contrôle est fait à son initiative, dans les délais prescrits et à ses frais. • Sanction : contravention de 4e CLASSE. L'IMMOBILISATION peut être prescrite (art. L325-1 à L325-3). • Version en vigueur depuis le 01/01/2026 (décret n° 2025-1180 du 08/12/2025). La sanction de 4e classe est inchangée. • La périodicité du contrôle des poids lourds est traitée en N0047. 4. LE TACHYGRAPHE : DE LA CONTRAVENTION AU DÉLIT : • Plaquette d'installation : le véhicule doit porter une plaquette qui certifie la conformité de l'appareil et indique la date limite du prochain contrôle périodique. Manquement : contravention de 4e CLASSE (art. R317-3 C. route). • FRAUDE (art. L3315-4 C. transports) : falsifier des documents ou des données électroniques, donner de faux renseignements, détériorer, employer irrégulièrement ou modifier le tachygraphe, ou ne pas l'installer. C'est un DÉLIT puni de 1 AN D'EMPRISONNEMENT et de 30 000 € D'AMENDE. Le véhicule est IMMOBILISÉ et retiré de la circulation jusqu'à sa mise en conformité ou sa réparation. L'action publique peut être éteinte par une AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE de 500 € (version en vigueur depuis le 26/01/2023, loi n° 2023-22 du 24/01/2023). • CARTE DE CONDUCTEUR : conduire avec une carte non conforme, avec la carte d'un autre conducteur ou sans carte insérée est un délit puni de 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT et de 3 750 € D'AMENDE (art. L3315-5 C. transports). • L'employeur (le commettant) qui a laissé commettre ces faits par une personne placée sous son autorité encourt les mêmes peines (même section). 5. L'IMMOBILISATION, UNE MESURE QUI S'AJOUTE À L'AMENDE : • Elle n'est pas une peine : elle empêche le véhicule de repartir tant que l'irrégularité n'est pas réglée. • Elle est POSSIBLE pour un contrôle technique non fait (R323-1) ou une surcharge de plus de 5 % (R312-2 et R312-4 X). Elle est OBLIGATOIRE en cas de fraude au tachygraphe (L3315-4). • Procédure : voir N0088. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Niveaux de gravité : voir N0028. Infractions sociales : voir N0089. PTAC et PTRA : voir N0042. Charges à l'essieu : voir N0046. Dépassement de charge : voir N0207. Pont-bascule : voir N0205. Contrôle technique : voir N0047. Tachygraphe : voir N0029, N0030 et N0031. Immobilisation : voir N0088. Organismes de contrôle : voir N0087.