Quantités limitées et quantités exemptées

CADRE : l'ADR s'applique en France par l'arrêté du 29/05/2009 dit « arrêté TMD », dont l'article 2 renvoie à l'ADR « y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2025 » (ADR 2025). LQ et EQ sont des exemptions PARTIELLES, pas totales : seules les dispositions listées par l'ADR restent applicables. 1. LE PRINCIPE COMMUN : • La marchandise est en EMBALLAGE COMBINÉ : des emballages intérieurs (bouteilles, flacons, aérosols…) placés dans un emballage extérieur (carton, caisse). • Le régime se décide MATIÈRE PAR MATIÈRE, dans le tableau A du chapitre 3.2 : colonne (7a) pour les LQ, colonne (7b) pour les EQ. • « 0 » en colonne (7a) ou « E0 » en colonne (7b) : le régime est INTERDIT pour cette matière. • La FORMATION adaptée aux fonctions (chapitre 1.3) reste obligatoire dans les deux régimes (3.4.1, 3.5.1.1). 2. LES QUANTITÉS LIMITÉES (LQ) — CHAPITRE 3.4 : • Quantité maximale par emballage intérieur : celle de la colonne (7a) (3.4.1). • Masse brute maximale du colis : 30 KG. Pour les bacs à housse rétractable ou extensible : 20 KG (3.4.2, 3.4.3). • MARQUE DU COLIS (3.4.7) : un carré posé sur une pointe (losange), avec les parties haute et basse et la bordure noires et le centre blanc. Dimensions minimales : 100 mm x 100 mm. • INFORMATION DU TRANSPORTEUR (3.4.12) : avant le transport, l'EXPÉDITEUR informe le transporteur, de manière TRAÇABLE, de la MASSE BRUTE TOTALE des marchandises en LQ. • MARQUAGE DU VÉHICULE (3.4.13 a) : une unité de transport de MASSE MAXIMALE SUPÉRIEURE À 12 T porte la marque LQ à l'AVANT et à l'ARRIÈRE. • Exception (3.4.14) : la marque n'est pas obligatoire si la masse brute totale des colis LQ NE DÉPASSE PAS 8 T par unité de transport. Les deux conditions (> 12 t ET > 8 t) sont donc cumulatives. • Dimensions de la marque du véhicule : 250 mm x 250 mm au minimum (3.4.15). • Si l'unité transporte aussi d'autres marchandises dangereuses qui imposent des PANNEAUX ORANGE (5.3.2) : panneaux orange seuls, ou panneaux orange + marque LQ (3.4.13 a). • CONTENEUR posé sur une unité de plus de 12 t : marque LQ sur les QUATRE côtés du conteneur. Le véhicule ne porte la marque que si celle du conteneur n'est pas visible de l'extérieur (3.4.13 b). • TUNNELS : une unité qui doit porter la marque LQ ne peut pas emprunter les tunnels de CATÉGORIE E (1.9.5.3, 8.6.4). • Ce qui ne s'applique pas : le chapitre 3.4 ne renvoie ni aux panneaux orange, ni au document de transport ADR, ni au certificat de formation ADR du conducteur. Le conducteur doit seulement avoir reçu la formation du chapitre 1.3. 3. LES QUANTITÉS EXCEPTÉES (EQ) — CHAPITRE 3.5 : • Le code de la colonne (7b) fixe deux plafonds, en quantité NETTE (g pour les solides, ml pour les liquides et les gaz) (3.5.1.2) : E0 : non autorisé · E1 : 30 par emballage intérieur / 1 000 par emballage extérieur · E2 : 30 / 500 · E3 : 30 / 300 · E4 : 1 / 500 · E5 : 1 / 300. • Codes différents dans un même emballage extérieur : la quantité totale est limitée par le code LE PLUS RESTRICTIF (3.5.1.3). • Emballage : intérieur + intermédiaire + extérieur, avec des épreuves du colis complet (chute, gerbage) (3.5.2, 3.5.3). • MARQUE EQ du colis (3.5.4) : elle porte le premier ou le seul numéro d'étiquette indiqué en colonne (5), et le nom de l'expéditeur ou du destinataire s'il ne figure pas ailleurs sur le colis. • Au plus 1 000 COLIS par véhicule ou conteneur (3.5.5). • DOCUMENT (3.5.6) : aucun document ADR n'est créé pour les EQ. Mais si un document accompagne l'envoi (lettre de voiture nationale ou CMR, par exemple), au moins un document porte la mention « Marchandises dangereuses en quantités exceptées » et le nombre de colis. 4. LQ OU EQ — LE COMPARATIF : • Source de la limite : colonne (7a) · colonne (7b), codes E0 à E5. • Ordre de grandeur : litres ou kilos par emballage intérieur · grammes ou millilitres. • Plafond : 30 kg brut par colis (20 kg en bac à housse) · 300 à 1 000 g ou ml par colis, et 1 000 colis par véhicule. • Marque : losange noir et blanc · marque EQ avec le numéro de classe. • Véhicule : marque LQ si > 12 t ET > 8 t brut de LQ · pas de marquage du véhicule. • Document : information traçable de la masse brute par l'expéditeur · mention EQ et nombre de colis si un document accompagne l'envoi. 5. CE QUE CELA CHANGE POUR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT : • Une entreprise dont l'activité de marchandises dangereuses porte uniquement sur des LQ ou des EQ n'est pas tenue de désigner un CONSEILLER À LA SÉCURITÉ (ADR 1.8.3.2 ; fiche du ministère de la Transition écologique). • L'exploitation additionne les masses brutes LQ annoncées par chaque expéditeur pour savoir si l'unité dépasse 8 t. Si oui : marque LQ et itinéraire sans tunnel E. • Ne pas confondre avec l'exemption liée aux quantités transportées par unité de transport (1.1.3.6, catégories de transport, seuil de 1 000 points). C'est un autre régime. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Conventions internationales (ADR) : voir N0005. Classes ADR : voir N0081. Numéro ONU et étiquettes : voir N0082. Panneaux orange : voir N0083. Document de transport ADR : voir N0060. Certificat ADR du conducteur : voir N0084. Conseiller à la sécurité : voir N0085. Consignes écrites : voir N0086. Lettre de voiture : voir N0048 et N0054.