Assurance multirisque professionnelle

OÙ SE SITUE CETTE ASSURANCE : Un transporteur de marchandises a trois familles d'assurances à distinguer : • les VÉHICULES : assurance automobile (voir N0070) ; • les MARCHANDISES confiées : RC du transporteur (voir N0066) et assurance facultés (voir N0067) ; • l'ENTREPRISE elle-même (bureaux, dépôt, atelier, matériel, stock, dommages causés aux visiteurs) : c'est la MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE, objet de cette notion. 1. DÉFINITION ET CONTENU : Un contrat « tout-en-un » qui combine plusieurs garanties : • DOMMAGES AUX BIENS : bâtiment (si l'entreprise en est propriétaire) ou risques locatifs (si elle est locataire), aménagements, mobilier, matériel informatique, outillage d'atelier, stock (pièces détachées, pneumatiques…), contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace, selon la formule choisie. • RESPONSABILITÉ CIVILE D'EXPLOITATION : dommages causés à des TIERS du fait de l'activité dans les locaux (un visiteur, un chauffeur extérieur ou un client blessé dans le dépôt, par exemple). Ce n'est pas la responsabilité du transporteur pour les marchandises confiées (N0066). • Garanties OPTIONNELLES : perte d'exploitation (marge perdue et frais fixes pendant l'arrêt d'activité), bris de machine, protection juridique, assistance. 2. OBLIGATOIRE OU NON ? • Aucun texte général n'impose une multirisque : c'est un choix de gestion. • ENTREPRISE LOCATAIRE : le locataire répond de l'incendie, sauf s'il prouve un cas fortuit ou une force majeure, un vice de construction ou un feu communiqué par un bâtiment voisin (art. 1733 C. civ.). Sans assurance, la reconstruction peut rester à sa charge. En pratique, le bail exige une attestation d'assurance couvrant au minimum les risques locatifs. • ENTREPRISE PROPRIÉTAIRE : pas d'obligation légale générale. L'assurance reste fortement conseillée, et le prêteur peut l'exiger. 3. LES GARANTIES QUE LA LOI AJOUTE D'OFFICE : • TEMPÊTE (art. L122-7 C. assur.) : tout contrat qui garantit l'incendie ou d'autres dommages à des biens situés en France, ou les dommages aux véhicules terrestres à moteur, couvre aussi les effets du VENT dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. Les vents cycloniques (au moins 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales) relèvent du régime catastrophes naturelles. Pour les biens professionnels, les conditions de la garantie sont fixées selon l'usage et la nature des biens. • CATASTROPHES NATURELLES (art. L125-1 C. assur.) : même champ (dommages aux biens et dommages aux véhicules). La garantie couvre les dommages matériels directs non assurables causés par l'intensité anormale d'un agent naturel. Elle ne joue qu'après un ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL qui constate l'état de catastrophe naturelle. Si l'entreprise est assurée en perte d'exploitation, cette garantie est étendue aux catastrophes naturelles. • Une FRANCHISE LÉGALE s'applique aux catastrophes naturelles (art. A125-1, clauses types). Pour les biens professionnels, France Assureurs indique 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 €, ou la franchise du contrat si elle est plus élevée. 4. LES OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ (art. L113-2 C. assur.) : • Payer la prime aux échéances convenues. • Répondre exactement aux questions de l'assureur lors de la souscription (déclaration du risque). • Déclarer une AGGRAVATION du risque en cours de contrat (nouvelle activité, cuve de carburant installée dans le dépôt…) par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les 15 JOURS. • Déclarer tout SINISTRE dès qu'il en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 JOURS OUVRÉS, ni à 2 JOURS OUVRÉS en cas de VOL. • Déchéance pour déclaration tardive : elle n'est possible que si le contrat la prévoit ET si l'assureur prouve que le retard lui a causé un PRÉJUDICE. Elle est exclue en cas de cas fortuit ou de force majeure. • Catastrophe naturelle : déclaration au plus tard dans les 30 JOURS suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel (art. L125-2 C. assur., issu de la loi n° 2021-1837 du 28/12/2021). 5. DURÉE, RÉSILIATION, PRESCRIPTION : • Résiliation à l'échéance (art. L113-12 C. assur.) : l'assuré peut résilier à l'expiration d'un délai d'un an, au moins 2 MOIS avant la date d'échéance. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur dispose du même droit. Le texte prévoit des dérogations possibles pour les risques autres que ceux des particuliers : il faut donc lire la police. • PRESCRIPTION BIENNALE (art. L114-1 C. assur.) : toute action née du contrat d'assurance se prescrit par 2 ANS à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai court du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre s'il prouve l'avoir ignoré. Si l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai court du jour où ce tiers a agi en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par lui. Les parties ne peuvent pas modifier cette durée (art. L114-3). À distinguer de la prescription de droit commun de 5 ans (N0354). 6. CE QUE LA MULTIRISQUE NE COUVRE PAS EN TRANSPORT : • Les VÉHICULES (porteurs, tracteurs, semi-remorques), même stationnés dans la cour : ils relèvent de l'assurance automobile (N0070). Si ce contrat couvre les dommages au véhicule, il inclut lui aussi la tempête (L122-7) et les catastrophes naturelles (L125-1). • Les MARCHANDISES pendant leur transport : RC du transporteur (N0066), facultés (N0067). • Les accidents du travail des salariés : régime AT/MP de la Sécurité sociale (N0233). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Assurance RC du transporteur : voir N0066. Assurance facultés : voir N0067. Franchise et plafond : voir N0069. Assurance du véhicule : voir N0070. Déclaration d'accident à l'assureur : voir N0195. Loyer et charges immobilières : voir N0125. Frais généraux administratifs : voir N0127. Accident du travail : voir N0233. Prescription de droit commun : voir N0354. Interruption de la prescription : voir N0399. DUERP : voir N0424.