Assurance RC exploitation

1. DÉFINITION ET FONDEMENT : • L'assurance RC exploitation est une ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ : elle paie à la place de l'entreprise les dommages et intérêts dus à une victime. • Le sinistre, au sens du Code des assurances, est un dommage causé à des TIERS, qui engage la responsabilité de l'assuré, résulte d'un fait dommageable et a donné lieu à une ou plusieurs réclamations (art. L124-1-1 C. assur.). • Fondement : responsabilité civile délictuelle. Tout fait qui cause un dommage à autrui oblige son auteur fautif à le réparer (art. 1240 C. civ.). L'employeur (COMMETTANT) répond du dommage causé par ses salariés (PRÉPOSÉS) dans les fonctions auxquelles il les a employés (art. 1242 C. civ.). Il ne s'en exonère que si le salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (abus de fonctions, jurisprudence). 2. CE QU'ELLE COUVRE CHEZ UN TRANSPORTEUR : • Les dommages causés aux tiers pendant l'activité courante, hors circulation d'un véhicule : un visiteur qui chute dans l'agence, une palette mal stockée qui blesse un chauffeur extérieur au dépôt, une porte de quai d'un client endommagée par un salarié avec un transpalette manuel. • Les dommages corporels et matériels, et selon les contrats les dommages immatériels (perte d'exploitation de la victime, par exemple). • Les dommages causés par les SALARIÉS, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes (art. L121-2 C. assur.). 3. CE QU'ELLE NE COUVRE PAS : • Les dommages causés aux tiers par un camion en circulation : ils relèvent de l'assurance RC automobile OBLIGATOIRE de chaque véhicule, remorques et semi-remorques comprises (art. L211-1 C. assur. ; voir N0066 et N0070). • Les dommages aux MARCHANDISES TRANSPORTÉES : ils relèvent de la responsabilité contractuelle du transporteur (voir N0061 à N0064) et d'une garantie spécifique « marchandises transportées ». Les garanties du transporteur sont distinctes selon le risque. • Les dommages subis par l'entreprise elle-même (ses locaux, ses camions) : ce n'est pas un dommage à un tiers. Ils relèvent des assurances de biens (incendie, multirisque, dommages au véhicule). • La faute INTENTIONNELLE ou DOLOSIVE de l'assuré lui-même (art. L113-1 al. 2 C. assur.). La faute non intentionnelle reste couverte, sauf exclusion formelle et limitée prévue au contrat (art. L113-1 al. 1). 4. OBLIGATOIRE OU NON ? • Assurance obligatoire pour le transporteur : la RC automobile de chaque véhicule (art. L211-1 C. assur.). Mettre en circulation un véhicule non assuré est sanctionné (art. L324-2 C. route). • L'assurance RC exploitation n'est imposée par aucun texte général au transporteur de marchandises. Elle n'est pas une condition d'inscription au registre, qui repose sur l'honorabilité, la capacité financière, la capacité professionnelle et l'établissement (voir N0006 à N0009). • Elle est en pratique indispensable : une condamnation non assurée est payée sur les fonds propres. Elle est souvent exigée par les chargeurs dans les contrats et les appels d'offres (voir N0181). 5. LES RÈGLES DU CONTRAT À CONNAÎTRE : • DÉCLARATION DU SINISTRE : dès que l'assuré en a connaissance, au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à 5 JOURS OUVRÉS (2 jours ouvrés en cas de vol). La déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (art. L113-2 4° C. assur.). • AGGRAVATION DU RISQUE : une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau (par exemple une nouvelle activité de stockage pour des clients) se déclare dans les 15 JOURS, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (art. L113-2 3°). • ACTION DIRECTE : la victime peut agir directement contre l'assureur RC de l'entreprise responsable (art. L124-3 C. assur.). • PRESCRIPTION : les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ANS (art. L114-1 C. assur.), contre 5 ans en droit commun (voir N0354). Quand l'action de l'assuré contre son assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai court du jour où ce tiers a agi en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par lui. • GARANTIE DANS LE TEMPS : un contrat « en base réclamation » couvre un fait dommageable antérieur à la résiliation si la première réclamation arrive pendant le contrat ou pendant le délai subséquent prévu (art. L124-5 C. assur.). • PLAFONDS ET FRANCHISES : fixés par le contrat. Au-delà du plafond, ou sous la franchise, le coût reste à la charge de l'entreprise (voir N0069). 6. À NE PAS CONFONDRE : Le règlement (CE) n° 1071/2009 admet qu'une garantie bancaire ou une assurance en responsabilité professionnelle puisse servir à PROUVER la capacité financière (9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule supplémentaire ; voir N0007). C'est un mode de preuve de la capacité financière, pas l'assurance RC exploitation qui indemnise les victimes. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Assurance RC obligatoire : voir N0066. Assurance du véhicule : voir N0070. Assurance des marchandises (facultés) : voir N0067. Présomption de responsabilité du transporteur : voir N0061. Franchise et plafond : voir N0069. Déclaration d'accident à l'assureur : voir N0195. Capacité financière : voir N0007. Prescription de droit commun : voir N0354.