Déclaration en douane : T1, T2, EX1

1. LE CADRE : • Texte de base : le CODE DES DOUANES DE L'UNION (CDU, règlement (UE) n° 952/2013), applicable dans son intégralité depuis le 1er mai 2016. • Trois grands régimes de transit : le transit de l'Union, le TRANSIT COMMUN (convention du 20/05/1987 avec les pays de l'AELE et d'autres pays, alignée sur le CDU par la décision n° 1/2017 du 05/12/2017 : mêmes codes T1/T2) et le TIR (carnet TIR, voir N0263). • Programme de l'examen (règl. CE 1071/2009, annexe I) : connaître les formalités au passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR, et les obligations et responsabilités liées à leur utilisation. 2. LE T1 — TRANSIT EXTERNE (art. 226 CDU) : • Pour des marchandises NON UNION : non dédouanées, pas encore mises en libre pratique (exemple : un conteneur venu d'Asie débarqué au Havre). • Elles circulent d'un point à un autre du territoire douanier de l'Union SANS être soumises aux droits à l'importation, aux autres impositions ni aux mesures de politique commerciale. • Dans des cas spécifiques, des marchandises de l'Union sont placées sous T1 (art. 226 §2). C'est notamment possible après une déclaration d'export. 3. LE T2 — TRANSIT INTERNE (art. 227 CDU) : • Pour des marchandises de l'UNION qui vont d'un point à un autre du territoire douanier de l'Union en EMPRUNTANT un pays ou territoire situé hors de ce territoire (exemple type : France → Italie par la Suisse). • Objectif : conserver leur statut de marchandises de l'Union à l'arrivée. • Des marchandises de l'Union qui ne quittent pas le territoire douanier (exemple : Lyon → Munich par l'Alsace) ne demandent AUCUNE déclaration de transit. • Envoi MIXTE (marchandises Union et non Union) : déclaration typée « T- ». Chaque article est marqué T1 ou T2. Il existe aussi un code T2F (territoires exclus du champ TVA, comme les DOM) : à connaître seulement de nom. 4. LA DÉCLARATION DE TRANSIT EN PRATIQUE : • Elle est déposée sous forme électronique dans DELTA T (système européen NCTS) auprès du BUREAU DE DÉPART. Une fois validée, elle reçoit un numéro unique, le MRN. • Le conducteur voyage avec le DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT (TAD/DocAcc), qui porte le MRN. Depuis Delta T phase 5 (fin 2024), il peut le présenter au format PDF sur un support numérique : l'impression n'est plus obligatoire. Un TAD papier sans MRN n'existe qu'en procédure de secours. • Une déclaration couvre les marchandises qui voyagent sur un MOYEN DE TRANSPORT UNIQUE. Un véhicule routier avec sa ou ses remorques ou semi-remorques compte comme un moyen de transport unique (règl. d'exécution (UE) 2015/2447). • Bureaux : départ (accepte la déclaration et fixe le délai) → passage (en transit commun, à l'entrée d'un pays de transit commun) → DESTINATION (les marchandises y sont présentées et le régime prend fin). • Simplifications : l'EXPÉDITEUR AGRÉÉ fait partir les marchandises sans les présenter au bureau de départ ; le DESTINATAIRE AGRÉÉ les reçoit dans un lieu agréé, sans les présenter au bureau de destination. • Le bureau de départ APURE ensuite le régime, ce qui libère le titulaire de sa responsabilité si aucune irrégularité n'est constatée. 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS (art. 233 CDU) : • Le TITULAIRE DU RÉGIME (celui qui dépose la déclaration ou au nom de qui elle est déposée : souvent le commissionnaire ou représentant en douane, parfois le transporteur) doit : – présenter les marchandises INTACTES et les informations requises au bureau de destination, dans le DÉLAI PRESCRIT, en respectant les mesures d'identification (scellés) (art. 233 §1) ; – respecter les dispositions du régime, dont l'itinéraire économiquement justifié ; – constituer une GARANTIE (sauf dispense), qui couvre 100 % de la dette douanière et 100 % des impositions nationales en jeu, TVA comprise. • Le TRANSPORTEUR ou le DESTINATAIRE qui accepte les marchandises en SACHANT qu'elles circulent sous transit est TENU AUSSI de les présenter intactes au bureau de destination, dans le délai prescrit et en respectant les mesures d'identification (art. 233 §3). Il existe une chaîne de responsabilité qui va du transporteur au destinataire. • Si les marchandises ne sont pas présentées (vol, scellé rompu, détournement), une dette douanière peut naître : la garantie sert à la payer. 6. LA DÉCLARATION D'EXPORT « EX1 » : • La déclaration d'exportation est de type « EX » (« EX-A » en procédure standard). Le nom « EX1 » est l'appellation courante. Elle est déposée sous forme électronique (Delta IE, volet export) par l'exportateur ou son représentant. • Le bureau d'exportation contrôle éventuellement les marchandises et accorde la MAINLEVÉE. • Les marchandises circulent ensuite jusqu'au BUREAU DE SORTIE du territoire douanier de l'Union, accompagnées du DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EXPORT (EAD). Le système de contrôle des exportations (ECS) suit leur sortie physique. • Le bureau de sortie informe le bureau d'exportation, qui CERTIFIE LA SORTIE (art. 334 RE 2015/2447). Cette certification permet à l'exportateur de justifier l'EXONÉRATION DE TVA à l'export. • Délais : les marchandises doivent sortir dans les 90 JOURS qui suivent la mainlevée ; sans information de sortie, une PROCÉDURE DE RECHERCHE démarre (art. 335 RE 2015/2447). Au bout de 150 JOURS sans preuve de sortie, le bureau d'exportation PEUT INVALIDER la déclaration (art. 248 règl. délégué (UE) 2015/2446). • L'export n'est PAS un transit : il fait sortir des marchandises de l'Union, le transit les fait circuler sous douane. 7. EXPORT PUIS TRANSIT : • Des marchandises dédouanées à l'export vers un pays de transit commun (Suisse, par exemple) peuvent ensuite partir sous transit. Le bureau de sortie est alors le BUREAU DE DÉPART de l'opération de transit (RE 2015/2447). Le conducteur dispose alors du document d'accompagnement transit. 8. GRILLE DE CHOIX : • Marchandises non Union, non dédouanées → T1. • Marchandises de l'Union qui empruntent un pays hors Union → T2. • Les deux dans le même chargement → T-. • Marchandises qui quittent l'Union → déclaration d'export (EX), puis EAD jusqu'au bureau de sortie. • Marchandises de l'Union entre deux États membres sans quitter l'Union → pas de déclaration douanière. • Transport international sans rupture de charge sous carnet → TIR (N0263). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Carnet TIR : voir N0263. Conventions internationales : voir N0005. Documents à bord en transport international : voir N0059. CMR : voir N0053. Transitaire : voir N0186. Commissionnaire de transport : voir N0171. Incoterms : voir N0182. Autoliquidation de la TVA intracommunautaire : voir N0288. Cautionnement bancaire (garantie) : voir N0319. Contrôles par les douanes : voir N0087.