Critique · N0235 🚛 🚍

Indemnités de licenciement : calcul et conditions

Lors d'un licenciement, trois indemnités distinctes peuvent être dues au salarié : l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. Elles obéissent chacune à des règles et conditions propres — elles ne se confondent pas.

📖 Explication détaillée

CONDITION D'ÉLIGIBILITÉ À L'INDEMNITÉ LÉGALE : Ancienneté minimale : 8 MOIS CONTINUS dans l'entreprise. Motif : licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde) ou économique. Faute grave ou lourde → PAS d'indemnité légale de licenciement. CALCUL DE L'INDEMNITÉ LÉGALE : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Base de calcul : salaire brut des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (le plus favorable). INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS : Si l'employeur dispense le salarié de préavis → verser l'équivalent du salaire du préavis. Durée légale : 1 mois si ancienneté < 2 ans, 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans. Convention collective peut prévoir plus. INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS : Congés acquis mais non pris au moment du départ → indemnisés. 10% des salaires bruts versés sur la période de référence (méthode habituelle). CONVENTION COLLECTIVE TRANSPORT : La convention collective TRM prévoit souvent des indemnités supérieures au légal. Toujours vérifier la convention applicable.

📌 Points essentiels à retenir

Trois indemnités DISTINCTES, versées séparément selon des conditions propres :
1. Indemnité légale de licenciement : ancienneté ≥ 8 mois / 1/4 mois/an ≤10 ans, 1/3 mois/an au-delà
2. Indemnité compensatrice de préavis : due sauf faute grave ou lourde — équivaut au salaire du préavis non exécuté
3. Indemnité compensatrice de congés payés : toujours due, quel que soit le motif de licenciement
Base de calcul indemnité légale (art. R1234-4 C.trav) : la plus favorable entre :
→ Moyenne mensuelle des 12 derniers mois
→ 1/3 des 3 derniers mois de salaire
Faute grave = pas d'indemnité légale ni de préavis (congés payés toujours dus)
Convention collective peut prévoir des montants plus favorables

🧮 Exemple concret

Conducteur licencié après 7 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut moyen 2 400€. Indemnité légale = 7 × (1/4 × 2 400) = 7 × 600 = 4 200€. Plus indemnité préavis 2 mois = 4 800€. Plus congés payés non pris.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Les 3 indemnités sont DISTINCTES — ne pas les présenter comme formant un tout ou une 'composition'. ⚠️ L'ancienneté minimum pour l'indemnité légale est 8 MOIS — pas 1 an. ⚠️ La base de calcul = la plus favorable entre moyenne 12 mois et 1/3 des 3 derniers mois — ne pas confondre avec '× 4' les 3 derniers mois (formule incorrecte). ⚠️ L'indemnité compensatrice de congés payés est due dans tous les cas, même en cas de faute grave.

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