En droit commercial, contrairement au droit civil, la preuve est libre. Tout moyen de preuve est admissible. Cependant, certains documents ont une valeur probante supérieure et constituent la base de tout litige en transport.
Litige non-paiement. Le transporteur a : LDV signée (livraison prouvée), facture envoyée, email de relance sans réponse. Ces trois éléments constituent un dossier solide pour une injonction de payer.
Le Coach IZI t'attend — pièges d'examen, QCM et exercices sur Modes de preuve en droit commercial : écrit, facture, lettre de voiture. 5 questions offertes.