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Déclaration de détachement : procédure et délais

Quand un transport est soumis aux règles de détachement (cabotage, cross-trade, bilatéral avec activités supplémentaires), le transporteur doit déclarer le détachement du conducteur avant le début de l'opération dans le pays d'accueil.

📖 Explication détaillée

SYSTEME DE DÉCLARATION : Via le système IMI (Internal Market Information system) — plateforme européenne. Chaque pays membre a un portail de déclaration lié au système IMI. La déclaration est faite par l'entreprise — pas le conducteur. TIMING DE LA DÉCLARATION : AVANT le début de l'opération dans le pays d'accueil. Pas de délai précis 'à l'avance' — mais la déclaration doit précéder l'opération. INFORMATIONS À DÉCLARER : • Identité du conducteur • Durée prévue du détachement • Nature des prestations (cabotage, cross-trade) • Identité du donneur d'ordre dans le pays d'accueil • Coordonnées d'un représentant de l'entreprise dans le pays d'accueil DOCUMENTS À BORD : Le conducteur doit avoir à bord : • Le justificatif de déclaration de détachement • Le contrat de travail ou résumé • Les fiches de paie des 2 derniers mois • Les relevés de temps de travail SANCTIONS EN CAS DE NON-DÉCLARATION : Amendes selon le pays (parfois très élevées, ex : Allemagne jusqu'à 30 000€). Immobilisation du véhicule possible. Retrait d'accès au marché dans certains cas.

📌 Points essentiels à retenir

Déclaration via IMI, par l'entreprise, AVANT l'opération
Conducteur à bord : justificatif + contrat + fiches de paie 2 derniers mois
Sanctions : amendes parfois très élevées selon le pays
Représentant local dans le pays d'accueil requis
Applicable depuis le 2 février 2022

🧮 Exemple concret

Transporteur français programme un cabotage en Allemagne. Il déclare via le portail allemand (via IMI) avant le premier transport en Allemagne. Le conducteur part avec le justificatif de déclaration dans le camion.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ La déclaration doit être faite par L'ENTREPRISE — le conducteur ne peut pas la faire lui-même. ⚠️ Les documents à bord sont obligatoires — une vérification en route sans ces documents = infraction dans le pays d'accueil.

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