Dépassement de charge : sanctions et responsabilités

TYPES D'INFRACTIONS DE SURCHARGE : Dépassement du PTAC global. Dépassement du PTRA (pour les ensembles). Dépassement de la charge autorisée par essieu. Les trois sont des infractions distinctes cumulables. NIVEAU DE SANCTIONS (France) : Surcharge ≤ 5% : amende de 4ème classe (135€). Surcharge entre 5% et 10% : amende de 5ème classe (1 500€ personne physique, 7 500€ personne morale). Surcharge > 10% : tribunal correctionnel possible + immobilisation systématique. SANCTIONS COMPLÉMENTAIRES : Immobilisation du véhicule jusqu'au délestage. Frais de délestage à la charge de l'entreprise. Rapport DREAL signalé dans le registre ERRU. En récidive : risque sur la licence de transport. RESPONSABILITÉS : CONDUCTEUR : infractions au Code de la route (amende personnelle). TRANSPORTEUR (entreprise) : responsable de l'organisation du transport. CHARGEUR : si la surcharge est due à une fausse déclaration de poids ou à un chargement irrégulier. EXONÉRATION DU TRANSPORTEUR : Si le chargeur a déclaré un poids inférieur au poids réel → le transporteur peut se retourner contre lui. Si le transporteur a pesé avant départ et le résultat était conforme → preuve de diligence.