Bulletin de pesage : document et valeur juridique

CONTENU DU BULLETIN DE PESAGE : • Date et heure de la pesée • Identité du véhicule (immatriculation, type) • Poids mesuré (total et/ou par essieu) • Identification du pont-bascule (numéro d'agrément métrologique) • Signature ou cachet de l'opérateur VALEUR JURIDIQUE : Seuls les ponts-bascules homologués (agréés par les services de métrologie légale) produisent des bulletins ayant valeur de preuve juridique. Un pont-bascule non homologué → bulletin sans valeur légale. Le bulletin est opposable aux deux parties : transporteur ET chargeur. UTILISATION DANS LES LITIGES : En cas de surcharge constatée : le bulletin du contrôle fait foi. Si le transporteur a pesé avant départ et le bulletin est conforme → preuve de sa diligence. Si la surcharge est due à un poids déclaré erroné par le chargeur → le bulletin permet le recours. CONSERVATION : Conserver les bulletins de pesage comme justificatifs (durée recommandée : 5 ans). Ils peuvent être demandés par la DREAL ou un tribunal en cas de litige. PONT-BASCULE DE CONTRÔLE : Les autorités utilisent des ponts-bascules homologués → leurs mesures font foi. Le transporteur peut demander une contre-pesée s'il conteste la mesure.