Essentiel · N0195

Déclaration d'accident à l'assureur : délais et obligations

Après un accident, le conducteur ou l'entreprise doit déclarer le sinistre à son assureur dans les délais légaux. Le non-respect de ces délais peut entraîner une déchéance de garantie — l'assureur peut alors refuser d'indemniser.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Accident lundi. Constat rempli sur place. Mardi : photos envoyées à l'assureur avec le constat numérisé. Mercredi : appel de l'assureur pour l'expertise. Vendredi : expertise du véhicule. Délai respecté.

⚠️ Pièges classiques à l'examen
🎯 Question de type examen

Quel est le délai légal standard pour déclarer un accident matériel à son assureur ?

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