Essentiel · N0194

Constat amiable poids lourd : remplissage et procédure

Le constat amiable est un document standardisé qui permet aux parties d'un accident de décrire les circonstances sans intervention des forces de l'ordre. Pour les PL, il existe un constat spécifique qui comporte des informations supplémentaires.

📌 Points essentiels à retenir

Constat = document de référence pour les assureurs
Remplir : date/lieu/conducteurs/assurances/circonstances/dégâts
PL : ajouter copie de licence, LDV, état marchandise
Ne cocher que les faits — pas de case faute si contestée
Envoyer à l'assureur dans les 5 jours ouvrés

🧮 Exemple concret

Accident PL/VL à un croisement. Constat : date + heure + lieu précis. Cases cochées : 'en changeant de file' pour l'un, 'arrivait en sens inverse' pour l'autre. Croquis avec flèches. Dégâts : aile gauche PL + portière droite VL. Témoin : Mme X avec coordonnées. Signatures des 2 conducteurs.

⚠️ Pièges classiques à l'examen

Signer le constat vaut acceptation du contenu — ne signer que si les faits décrits sont exacts.
Ne pas oublier le croquis — c'est souvent l'élément décisif pour les assureurs.

🎯 Question de type examen

Dans quel délai le conducteur PL doit-il envoyer le constat amiable à son assureur ?

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