Mentions obligatoires d'une facture de transport

MENTIONS OBLIGATOIRES ACTUELLES (Code général des impôts art. 242 nonies A) : → Date d'émission → Numéro de facture (séquentiel, unique) → Nom et adresse du vendeur (transporteur) et numéro de TVA intracommunautaire → Nom et adresse du client → Désignation de la prestation (nature du transport) → Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, montant TVA → Montant total HT et TTC → Date de la prestation ou de livraison → Conditions de règlement et délais de paiement → Taux de pénalités pour retard de paiement → Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € → Numéro de bon de commande (si préalablement établi par l’acheteur) — depuis l’ordonnance 2019-359 (1er oct. 2019) NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES À PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2026 : → Catégorie de l'opération : livraison de biens / prestation de services / les deux → Option TVA sur les débits (si applicable) → Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation) → Numéro SIREN du client (acheteur assujetti à la TVA) RÉFORME FACTURATION ÉLECTRONIQUE — CALENDRIER OFFICIEL : Fondement : Loi de finances 2024, art. 91 (+ loi de finances 2026) → 1er septembre 2026 : TOUTES les entreprises doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques → 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI doivent aussi ÉMETTRE en électronique → 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises doivent ÉMETTRE en électronique COMMENT ÇA FONCTIONNE : → Transmission via une Plateforme Agréée (PA) par l'État ou une solution compatible → Formats acceptés : Factur-X (hybride XML/PDF), UBL, CII → Un PDF envoyé par email NE constitue plus une facture électronique valide après 2026 → E-reporting : transmission des données de transactions à la DGFiP POUR LES TRANSPORTEURS : → L'eCMR (lettre de voiture électronique) et la facturation électronique sont deux dispositifs DISTINCTS → La réforme concerne toutes les factures B2B (client professionnel assujetti à la TVA) → Les transports B2C (particuliers) ne sont pas dans le champ de la facturation électronique → Les transports à l'international relèvent de l'e-reporting (pas du e-invoicing)