Essentiel · N0185

Mentions obligatoires d'une facture de transport

Une facture de transport doit comporter des mentions légales obligatoires selon le Code général des impôts. Depuis la réforme de la facturation électronique, de nouvelles mentions s'ajoutent à partir de 2026.

📌 Points essentiels à retenir

Mentions classiques : date, numéro, SIREN, désignation, TVA, total, délais paiement, pénalités
Nouvelles mentions 2026 : catégorie opération + adresse livraison + option TVA débits
Réception électronique : TOUS dès le 1er sept 2026
Émission GE/ETI : 1er sept 2026 / PME-TPE : 1er sept 2027
Via Plateforme Agréée (PA) obligatoire
Formats : Factur-X / UBL / CII (PDF seul = non conforme)
Sanctions : 15 €/facture + 500 € sans PA + 250 €/e-reporting manquant

🧮 Exemple concret

Une facture de transport sans le taux de pénalités de retard → non conforme. Une PME qui envoie encore des PDF par email en octobre 2027 → non conforme → sanction 15 €/facture. Un transporteur qui reçoit une facture électronique Factur-X en septembre 2026 sans plateforme → non conforme.

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