Déclaration CO2 / information GES obligatoire à l'acheteur de transport

BASE LÉGALE : Article L.1431-3 du Code des transports (issu de la loi Grenelle II). Information CO2 obligatoire depuis le 1er octobre 2013 (décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011). Étendue à TOUS les gaz à effet de serre (GES) depuis 2017 (décret n°2017-639 du 26 avril 2017) : on parle désormais d'« information GES », exprimée en CO2 équivalent (CO2e). Méthode de calcul renforcée par le décret n°2024-143 du 19 février 2024 (exigences applicables depuis 2025). Applicable à tous les modes : routier, ferroviaire, fluvial, maritime, aérien. QUI EST CONCERNÉ : Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport POUR UN CLIENT (bénéficiaire) : transporteurs pour compte d'autrui, commissionnaires de transport, agences de voyage. ⚠️ Le transport pour COMPTE PROPRE est EXCLU : l'entreprise transporte pour ses propres besoins, il n'y a pas de client à informer (art. 2 du décret n°2011-1336). Trajets concernés : ceux ayant leur départ et/ou leur arrivée en France. CONTENU DE L'INFORMATION : Quantité de GES émise pour la prestation, exprimée en CO2 équivalent (CO2e), en kg ou en grammes. Communiquée au client sur support libre (facture, document séparé, espace en ligne), pourvu qu'elle soit sincère, claire et non ambiguë. Pour le transport de marchandises : au plus tard 2 mois après la prestation. MÉTHODE DE CALCUL : Énergie consommée (distance × taux de consommation) × facteur d'émission de l'énergie. La méthode officielle GES est « du puits à la roue » (elle additionne la production de l'énergie en amont et le fonctionnement du véhicule) et propose plusieurs niveaux de précision (valeurs par défaut → valeurs mesurées). Pour les calculs d'examen, on utilise le facteur de combustion du gazole (« à la roue »). FACTEUR D'ÉMISSION GAZOLE (calcul d'examen) : Environ 2,65 kg de CO2 par litre de gazole consommé. (Note : le calcul officiel « du puits à la roue » retient un facteur plus élevé, car il inclut aussi l'amont de production du carburant.) SANCTIONS : Depuis le 1er janvier 2025 : amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de manquement (art. 139 de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021). Auparavant, l'obligation existait sans sanction.