Essentiel · N0169

Obligations du donneur d'ordre en sous-traitance

Le donneur d'ordre qui recourt à la sous-traitance en transport a des obligations légales spécifiques. Il doit s'assurer de la régularité de ses sous-traitants avant de leur confier des transports.

📌 Points essentiels à retenir

Vérifier la licence, URSSAF, Kbis, assurance avant tout contrat
Prix de sous-traitance non 'anormalement bas'
Fournir toutes les infos nécessaires au sous-traitant
Responsabilité solidaire si sous-traitant irrégulier
Attestation URSSAF à renouveler tous les 6 mois

🧮 Exemple concret

Avant de confier un transport à un nouveau sous-traitant : vérifier sa licence sur le registre DREAL, demander une attestation URSSAF récente, contrôler son assurance RC. Garder une copie de tous ces documents.

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