En transport routier de marchandises, le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai est d'ordre public — aucune clause contractuelle ne peut l'allonger.
Facture émise le 1er mars. Le client paie le 5 avril (35 jours). Retard = 5 jours → pénalités de retard automatiques + 40€ d'indemnité forfaitaire.
Le Coach IZI t'attend — pièges d'examen, QCM et exercices sur Délai de paiement client maximum légal : 30 jours. 5 questions offertes.