Responsabilité des associés selon la forme juridique

RESPONSABILITÉ SELON LA FORME : ENTREPRISE INDIVIDUELLE : Responsabilité ILLIMITÉE — le dirigeant répond sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Exception : la résidence principale est insaisissable de plein droit depuis 2022. Autres biens personnels (épargne, résidence secondaire) exposés. SARL / SAS / EURL / SASU : Responsabilité LIMITÉE aux apports. En cas de faillite : les associés ne perdent que ce qu'ils ont apporté. Le patrimoine personnel est en principe protégé. LIMITES PRATIQUES DE LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE : 1. CAUTIONS PERSONNELLES : les banques exigent souvent la caution personnelle du dirigeant. → En cas de faillite, la caution personnelle engage le patrimoine malgré la société. 2. FAUTE DE GESTION : si le dirigeant commet une faute de gestion grave, le tribunal peut étendre la faillite à son patrimoine personnel. 3. DIRIGEANT DE FAIT : une personne qui dirige sans titre officiel peut être tenue responsable comme si elle était dirigeante officielle. 4. SOLIDARITÉ FISCALE ET SOCIALE : dans certains cas, le dirigeant peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales ou sociales de la société.